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La simple introduction d'un état d'avancement par l'entrepreneur n'apporte pas la preuve de la débition du paiement demandé et qu'aucun délai... ...HERREGODTS ELS...N° C.17.0582.N J.D.N., s.a. Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité, en présence de 1. APRO, s.a., 2. AQUARECH, s.r.l., I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mai 2017 par...

En cas d'annulation d'un règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l'Ordre des barreaux flamands sur la base de... ...HERREGODTS ELS...N° C.20.0271.N ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE FLANDRE OCCIDENTALE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre P.C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête...

Ce qui a été payé en vertu d'un contrat ne peut être sujet à répétition lorsque l'action en annulation du contrat est prescrite.... ...HERREGODTS ELS...N° C.20.0300.N Romana BREMER q.q., avocat, en qualité de curateur à la faillite de la s.r.l. Fanofinefood, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre DECAPAC, s.a, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d’appel d’Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II...

Le juge ne doit pas apprécier à nouveau le litige à l'aune des dispositions qui touchent à l'ordre public et dont il est fait application... ...HERREGODTS ELS...N° C.20.0331.N 1. J. V. D. B., 2. JPK CONSULT, s.r.l. Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P V ELEKTROTECHNIEK, s.a. 2. P V IMMO, s.a. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2020 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en dernier ressort. Le président de section Geert Jocqué a...

Une inscription dans le registre de la population n'est pas requise pour pouvoir introduire une déclaration de mariage. MARIAGE - Déclaration... ...HERREGODTS ELS...N° C.20.0334.N VILLE D’ALOST, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Y. K., 2. H. D. H., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d’appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation...

La règle son laquelle, en cas de pluralité de bailleurs, l'opposition à la cession privilégiée doit être formée par tous les bailleurs... ...HERREGODTS ELS...N° C.20.0411.N 1. E. B., 2. R. D., 3. A. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. B., 2. D. B., 3. C. B. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 novembre 2019 par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division d’Ypres, statuant en degré d’appel. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Le moyen...

Ni l'application de l'article 7 de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils... ...HERREGODTS ELS...N° D.18.0013.N INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. V. S., 2. V. S. Co ACCOUNTANTS., s.c., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 24 septembre 2018 par la chambre néerlandophone de la commission d’appel de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux...

La règle que la résolution d'un contrat synallagmatique en vertu de l'article 1184 de l'ancien Code civil entraîne, en principe,... ...HERREGODTS ELS...N° C.20.0163.N W. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ROVE ARCHITECTEN, s.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L’avocat général Els Herregodts a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux...

À la suite de l'annulation de l'article 577, 50°, du décret sur l'administration locale du 22 décembre 2017, dans la mesure où il abroge... ...HERREGODTS ELS...N° C.20.0174.N 1. P. V. H., 2. M. C., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre 1. HOF TER LINT, s.r.l., 2. Jeroen PINOY, avocat, en qualité d’administrateur des biens, 3. COMMUNE DE GRIMBERGEN, représentée par le collège des bourgmestre et échevins. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Sven Mosselmans a fait rapport...

L'obligation de résultat du vendeur de fournir la chose sans vice et de prendre à cette fin toutes les mesures nécessaires pour déceler tous... ...HERREGODTS ELS...N° C.20.0241.N 1. SUNCLASS SONNEVIJVER, s.a., 2. RECREABOUW, s.r.l., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. P. J. M., 2. C. M.-P., 3. E. L., 4. H. W., 5. H. V. D. N., 6. M. E., 7. A. H., 8. S. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport...