| Belgique, Cour de cassation, 26 février 2021, C.20.0331.N

N° C.20.0331.N
1. J. V. D. B.,
2. JPK CONSULT, s.r.l.
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. P&V ELEKTROTECHNIEK, s.a.
2. P&V IMMO, s.a.
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mars 2020 par le tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers, statuant en dernier ressort.
Le président de section Geert Jocqué a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
1. En vertu de l’article 1717 du Code judiciaire, la sentence arbitrale ne peut être attaquée que devant le tribunal de première instance en introduisant une demande en annulation dans les cas énumérés à cet article.
L’article 1717, § 3, b), ii), de ce code précise qu’une sentence arbitrale peut être annulée si elle est contraire à l’ordre public.
Suivant l’article 1721, § 1er, b), ii), du même code, le juge refuse la reconnaissance et la déclaration exécutoire d’une sentence arbitrale s’il constate que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public.
2. Il ne suit pas de ces dispositions que le juge doive à nouveau apprécier le litige à l’aune des dispositions qui touchent à l’ordre public dont il est fait application dans la sentence arbitrale, mais uniquement qu’il est tenu de vérifier si, soit la sentence arbitrale, soit sa reconnaissance ou son exécution, est contraire à l’ordre public.
3. L’article II.3 du Code de droit économique prévoit que chacun est libre d’exercer l’activité économique de son choix.
Cette disposition, qui s’oppose à une restriction illicite de la liberté d’entreprendre, est d’ordre public.
4. Il ne suit pas de ce qui précède que l’exécution d’une clause de non-concurrence limitée dans le temps, dans l’espace et quant aux activités visées restreigne toujours d’une manière disproportionnée la liberté d’entreprendre lorsque le contrat qui comporte la clause a été résilié illégalement par la partie en faveur de laquelle la non-concurrence était stipulée.
Dans cette mesure, le moyen, qui repose tout entier sur un autre soutènement juridique, manque en droit.
5. Dans la mesure où il est pris de la violation des articles 1134, alinéa 3, 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, le moyen, qui est déduit de la violation vainement alléguée des dispositions précitées, est irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille vingt et un par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sabine Geubel et transcrite avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.