| Belgique, Cour de cassation, 15 janvier 2021, C.20.0163.N

N° C.20.0163.N
W. D.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,
contre
ROVE ARCHITECTEN, s.r.l.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d’appel d’Anvers.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.
III. La décision de la Cour
Sur le premier moyen :
1. La règle que la résolution d’un contrat synallagmatique en vertu de l’article 1184 de l’ancien Code civil entraîne, en principe, l’anéantissement du contrat avec effet rétroactif n’exclut pas que les clauses contractuelles qui ont pour objet de régler les conséquences de la résolution entre les parties continuent à produire leur effet.
2. L’article 6.5 du contrat d’architecte conclu entre le demandeur et la défenderesse, qui a pris fin par sa résolution, stipule : « Le maître d’œuvre ne répond pas des conséquences financières des fautes et erreurs commises par d’autres partenaires de la construction. Lorsque le dommage a été causé par les fautes concurrentes des exécutants, le maître d’œuvre est uniquement tenu de réparer le dommage causé par sa faute et ce, proportionnellement aux parts des fautes des autres responsables. »
Cette clause, qui limite le dommage à réparer par l’architecte dans le cas où il ne respecte pas ses obligations, s’étend au dommage qu’il doit réparer consécutivement à la résolution du contrat.
3. En considérant, sur la base de l’article 6.5 précité, que la défenderesse n’est pas tenue in solidum avec l’entrepreneur ou l’ingénieur en stabilité du dommage survenu en sus de la résolution, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
[…]
Par ces motifs,
La Cour,
statuant à l’unanimité,
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Koen Mestdagh, président, les conseillers Koenraad Moens et Sven Mosselmans, et prononcé en audience publique du quinze janvier deux mille vingt et un par le président de section Koen Mestdagh, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier
Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Lutgarde Body.