| Belgique, Cour de cassation, 26 février 2021, C.20.0271.N

N° C.20.0271.N
ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE FLANDRE OCCIDENTALE,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
P.C.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand.
Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport.
L’avocat général Els Herregodts a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.
III. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Quant à la première branche :
1. En vertu de l’article 611 du Code judiciaire, la Cour de cassation connaît des demandes d’annulation des règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et de l’Ordre des barreaux flamands qui seraient entachés d’excès de pouvoir, seraient contraires aux lois ou auraient été irrégulièrement adoptés.
2. En cas d’annulation d’un règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone ou de l’Ordre des barreaux flamands sur la base de cette disposition, le règlement annulé disparaît de l’ordre juridique et est réputé n’avoir jamais existé. Il ne peut donc servir de fondement juridique à l’imposition des mesures qui y sont contenues.
3. Par un arrêt du 18 septembre 2020 (C.18.0353.N), la Cour a annulé le règlement de l’Ordre des barreaux flamands relatif à l’insolvabilité de l’avocat, publié au Moniteur belge du 30 avril 2018.
4. Le moyen, qui, en cette branche, s’appuie sur la compétence de l’Ordre des barreaux flamands pour édicter le règlement précité et sur sa validité et les mesures qui y sont contenues, ne peut être accueilli.
[…]
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et les conseillers Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille vingt et un par le président de section Eric Dirix, en présence de l’avocat général Els Herregodts, avec l’assistance du greffier Vanity Vanden Hende.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Michel Lemal et transcrite avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont.