La Jurisprudences de Madagascar | Cour suprême concernant madagascar - page 122
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 novembre 1994, 64/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941102-6494ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, domicilié au logement n° 23 Cit...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 octobre 1994, 112/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941026-11294ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par les habitants du quartier de Ae Ab...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 octobre 1994, 117/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941026-11794ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A, ex-gendarme principal hors classe...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 octobre 1994, 121/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941026-12194ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Médiateur, défendeur du Peuple, élisant...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 octobre 1994, 20/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941026-2094ADM...Vu l'ordonnance nø 60-048 du 22 juin 1960 fixant la proc¿dure ¿ suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de G¿n¿ral des Imp¿ts annex¿ ¿ la loi nø 00.005 du 22 d¿cembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi nø 61-013 du 19 juillet 1961 portant cr¿ation de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62- 091 du 1er octobre 1962 et par la loi nø 65-016 du 16 d¿cembre 1965 ; Vu la requ¿te pr¿sent¿e par le sieur A Ab Aa, domicili¿ au lot II.T 85 bis...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 octobre 1994, 78/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941026-7894ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ac Ab, domicilié à la Ad Aa, Route...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 octobre 1994, 118/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941019-11894ADM...Vu l'ordonnance nø 60-048 du 22 juin 1960 fixant la proc¿dure ¿ suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de G¿n¿ral des Imp¿ts annex¿ ¿ la loi nø 00.005 du 22 d¿cembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi nø 61-013 du 19 juillet 1961 portant cr¿ation de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62- 091 du 1er octobre 1962 et par la loi nø 65-016 du 16 d¿cembre 1965 ; Vu la requ¿te pr¿sent¿e par le sieur A Aa, ladite requ¿te enregistr¿e au...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 octobre 1994, 113/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941012-11394ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ab, demeurant au logement n° 42...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 octobre 1994, 55/93-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941012-5593ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, demeurant au lot III-E-1-B...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 05 octobre 1994, 100/94-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19941005-10094ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Y C ny Zon'ireo efa rava trano sy A AL AI...
