| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 octobre 1994, 113/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A Ad Ab, demeurant au logement n° 42 Bloc-C-Cité Desportes-Ankadivato-Antananarivo ;
ladite requête enregistrée le 14 septembre 1994 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême sous le n° 113/94-ADM et tendant à ce
qu'il plaise à la Cour :
annuler la décision n° 247-MFB/SG/DGD/3 du 16 août 1994 du Ministre des Finances et du Budget rapportant la décision n° 564-MFP/DGF/5 du Avril
1974 qui lui attribue le logement n° 42 précité.
Ordonner le sursis à exécution de ladite décision ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A Ad Ab sollicite l'annulation et le sursis à exécution de la décision n° 247/MFB/SG/DGD/3 du 16
août 1994 par laquelle le Ministre des Finances et du Budget a rapporté la décision n° 564/MFP/DGF/5 du 26 Avril 1974 lui attribuant le
logement n° 42 Bloc-C- Cité Aa Ac ;
SUR LA SURSIS A EXECUTION
Considérant que, le sursis à exécution ne peut être ordonné que si la requête s'appuie sur des moyens sérieux et que si l'exécution de la
décision attaquée est de nature à causer au requérant un préjudice grave, irréparable ou difficilement réparable en argent ;
Considérant qu'en l'espèce, non seulement les moyens invoqués par le requérant notamment l'occupation effective du logement en question,
apparaissent sérieux mais les préjudices qui pourraient résulter de l'exécution de l'acte litigieux semblent difficilement réparables en
argent, eu égard aux difficultés de relogement dans la capitale ;
Qu'en conséquence, les conditions d'octroi de sursis à exécution étant remplies, il y a lieu d'ordonner le sursis à exécution de la décision
attaquée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Est ordonné le sursis a exécution de la décision n° 247/MFB/SG/DGD/3 du 16 août 1994 du Ministre des Finances et du Budget
jusqu' à ce qu'il soit statué ni la requête en annulation de ladite décision ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget, à Madame le Directeur de la
Législation et du Contentieux, et au requérant.