| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 octobre 1994, 117/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le sieur A, ex-gendarme principal hors classe domicilié à Ac Ouest, Aa Ad Gare
104 Ambatolampy, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 25 septembre 1994 sous le n°
117/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler pour excès de pouvoir la décision n° 652/MINDEF du 11 Avril 1980 du Ministre de la
Défense ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le sieur A, ex-gendarme principal hors classe, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n°
652/MINDEF du 11 Avril 1980 du Ministre de la défense portant sa radiation des contrôles de la Zandarmariam-Pirenena ;
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée au requérant le 19 Mai 1980 ; qu'en application de
l'article 4 de l'ordonnance n° 68-048 du 22 Juin 1960 selon lequel " le délai pour pourvoir en annulation contre les actes administratifs
individuels est de trois mois à compter de la notification desdits actes ", la requête déposée au greffe le 25 septembre 1994 est irrecevable
pour forclusion ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Les requête susvisée du sieur A est rejetée ;
Article 2 : Les dépens sont mis à sa charge ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Ae Ab, Madame le Directeur de la Législation et du
Contentieux et au requérant ;