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19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ... instance des plis ; au moment de l'envoi des plis, il était résident à Madagascar, ce dont il avait informé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016 et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement des...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...'aéroport de Tulear, à Madagascar. Extrait de l'avion en feu, il a été évacué le 18 octobre 1964 vers l...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2024. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les...

...'elle conserve des attaches dans son pays d'origine dès lors qu'y réside son premier enfant né à Madagascar...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de La Réunion l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2401472 du 22 novembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... Madagascar où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 43 ans. Dans ces conditions, il ne justifie pas avoir...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022, en tant que la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un...

.... Mme A..., ressortissante malgache, née en 1967 à Ambohitrakongona Madagascar, est venue une première...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en vue de l'exécution de cette mesure. Par un jugement n° 2100838 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A...

... décision du 10 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Madagascar refusant de délivrer à l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 10 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Madagascar refusant de délivrer à l'enfant Soanavy Lailah Carinah A... un visa de long séjour au titre du regroupement familial. Par un jugement n...

... poursuivre leur scolarité à Madagascar en cas de retour de la famille dans ce pays. Par suite, les mesures d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 novembre 2023 par lesquells le préfet de la Vendée a abrogé leur attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office et les a astreints à se présenter une fois par semaine auprès de la brigade de...

335-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - AUTORISATION SPÉCIALE POUR LES ÉTRANGERS SÉJOURNANT RÉGULIÈREMENT À... ...'examen particulier de sa situation personnelle, notamment en ce que son pays d'origine, à savoir Madagascar, n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays...

... société par actions simplifiée unipersonnelle SASU NL Logistique, situés rue de Madagascar à Rouen, et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU NL LOGISTIQUE a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a prescrit des dispositions complémentaires pour son site situé 21 quai de France à Rouen 76000. Par un jugement n°2103952 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ... ... ". 10. Il est constant que M. A... a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans à Madagascar où résidaient à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination...