| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 octobre 1994, 112/94-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par les habitants du quartier de Ae Ab, représentés par le sieur A Ad Af, domicilié au lot
II-B-23, Rue Aa, Ae Ac, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême
le 5 septembre 1994 sous le n° 112/94-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour ;
1°) Annuler la décision n° 1225-FAR-ANT du 9 juin 1994 du P.D.S du FARITANY d'Antananarivo autorisant la Société " COCKMAD " à exploiter la
bar-dancing dénommé " MNESIA " et à exercer la profession de débitants de boissons alcooliques (3è catégories, 1ère classe, " BAR-DANCING "
2°) Surseoir à l'exécution de ladite décision jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que les habitants du quartier de Ae Ab, représentée par le sieur A Ad Af, demeurant qu'il plaise à la
Cour :
1°) Annuler la décision n° 1225-FAR-ANT du 9 juin 1994 du Président de la Délégation Spéciale du Faritany d'Antananarivo autorisant la Société
" COCKMAD " à exploiter la bar-dancing dénommé " MNESIA " et à exercer la profession de débitants de boissons alcooliques (3è catégories, 1ère
classe, " BAR-DANCING "
2°) Surseoir à l'exécution de ladite décision ;
SUR LA SURSIS A EXECUTION
Considérant que l'exploitation d'un établissement de spectacle est soumise à des réglementations particulières ; que, dans le cas d'espèce,
aucun moyen de droit particulier n'a été présenté par les requérants pour attaquer l'autorisation litigieuse ; que dès lors, les moyens
présentés ne paraissent pas sérieux ;
Considérant, par ailleurs, que les préjudices qui pourraient résulter de l'exécution de la décision attaquée ne semblent pas irréparables en
argent ; qu'il appert, de tout ce qui précède, que les conditions exigées pour l'octroi d'un sursis dans le cas d'espèce ne sont pas remplies ;
que la demande de sursis doit être, en conséquence, rejetée ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : La requête susvisée des habitants du quartier de Ae Ab est rejetée, en ce qui concerne la demande de sursis à
exécution ;
Article 2 : Les dépens sont réservés jusqu'à fin de d'instance ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Président de la Délégation Spéciale du Faritany d'Antananarivo et au
requérant ;