| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 12 octobre 1994, 55/93-ADM

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la
loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête présentée par le Sieur A Aa, demeurant au lot III-E-1-B Mahamasina-Atsimo-Antananarivo, ladite requête enregistrée
au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le 17 août 1993 sous le n° 55/93-Adm et tendant à ce qu'il plaise à la Cour annuler
la réquisition n° 16 du 11 août 1993 par laquelle le Ministre du Budget et du Plan requiert le Commissaire de Police de Mahamasina de procéder
à l'expulsion du requérant du logement administratif n° 6, Immeuble SAINTOGE-ANKADILALANA ;
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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le Sieur A Aa sollicite l'annulation de la réquisition n° 16 du 11 août 1993 par le quel le Ministre du Budget
et du plan requiert le Commissaire de Police de Mahamasina de procéder à l'expulsion du requérant du logement n° 6 SAINTONGE sis à Ab ;
Qu'il invoque l'irrégularité de ladite décision pour violation des dispositions des articles 20 et suivants de la loi n°69-015 du 16 décembre
1969 ainsi que de celles du décret n° 73-066 du 20 Mars 1973 ;
Considérant cependant, qu'il ressort de l'instruction que le requérant n'occupe plus le logement n° 6 cité ci-dessus, qu'à cet égard, la
requête devient sans objet et qu'il n'y a plus bien à statuer sur la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS,
Décide :
Article premier : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête susvisée du Sieur A Aa ;
Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du requérant ;
Article 3 : Expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Ministre des Finances et du Budget, à Madame le Directeur de la
Législation et du Contentieux, et au requérant ;