| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 26 octobre 1994, 20/94-ADM

Vu l'ordonnance nø 60-048 du 22 juin 1960 fixant la proc¿dure ¿ suivre devant la Chambre Administrative de
la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de G¿n¿ral des Imp¿ts annex¿ ¿ la loi nø 00.005 du 22
d¿cembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ;
Vu la loi nø 61-013 du 19 juillet 1961 portant cr¿ation de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-
091 du 1er octobre 1962 et par la loi nø 65-016 du 16 d¿cembre 1965 ;
Vu la requ¿te pr¿sent¿e par le sieur A Ab Aa, domicili¿ au lot II.T 85 bis Ampandrana
(101), ladite requ¿te enregistr¿e au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Supr¿me le 31 janvier
1994 sous le nø 20/94-Adm et tendant ¿ ce qu'il plaise ¿ la Cour annuler pour exc¿s de pouvoir l'arr¿t¿ nø
1818-FIVREN-DPE/SM du 24 novembre 1993 par lequel le Fivondronampokontany d'Antananarivo-
Renivohitra a mut¿ le STAND ZAMAIKA Nø 3 sis ¿ Ac au profit de la dame B
Ad ;
........
Apr¿s en avoir d¿lib¿r¿ conform¿ment ¿ la loi ;
Consid¿rant que le sieur A Ab Aa sollicite l'annulation de l'arr¿t¿ nø 1018-
FIVREN/DPE/SN du 24 novembre 1993 par lequel le Vice-Pr¿sident de la D¿l¿gation Sp¿ciale du
Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra a mut¿ au profit de dame B Ad le
STAND ZAMAIKA Nø 3 sis ¿ Ac ;
SUR LA RECEVABILITE :
Consid¿rant qu'aux termes de l'article 37 bis alin¿a 2 de l'ordonnance nø 76-044 du 27 d¿cembre 1976
® Aucune action judiciaire ne peut, ¿ peine de nullit¿, ¿tre intent¿e contre une collectivit¿ qu'autant que le
demandeur a pr¿alablement adress¿ ¿ la Collectivit¿ titulaire ou au pouvoir central s'il s'agit du Faritany, un
m¿moire exposant l'objet et les motifs de sa r¿clamation ¯ ;
Que, dans le cas d'esp¿ce, il ne ressort pas des pi¿ces du dossier que le sieur A a saisi
de sa pr¿tention le Faritany d'Antananarivo, Collectivit¿ tut¿laire du Fivondronana d'Antananarivo ;
Qu'en tous cas le d¿lai de trois mois ¿ compter de la notification ou de la date o¿ il a connu l'existence de
l'acte attaqu¿ dont il disposait pour accomplir cette formalit¿ sus-sp¿cifi¿e est d¿j¿ expir¿ ; que d¿s lors, la
requ¿te est entach¿e d'un vice de forme ;
PAR CES MOTIFS,
D¿cide :
Article premier.- La requ¿te susvis¿e du sieur A Ab Aa est rejet¿e ;
Article 2.- Les d¿pens sont mis ¿ sa charge ;
Article 3.- Exp¿dition du pr¿sent arr¿t sera transmise ¿ Monsieur le Pr¿sident de la D¿l¿gation Sp¿ciale du
Fivondronampokontany d'Antananarivo-Renivohitra et au requ¿rant ;