| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 octobre 1994, 118/94-ADM

Vu l'ordonnance nø 60-048 du 22 juin 1960 fixant la proc¿dure ¿ suivre devant la Chambre Administrative de
la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de G¿n¿ral des Imp¿ts annex¿ ¿ la loi nø 00.005 du 22
d¿cembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ;
Vu la loi nø 61-013 du 19 juillet 1961 portant cr¿ation de la Cour Supr¿me modifi¿e par l'ordonnance nø 62-
091 du 1er octobre 1962 et par la loi nø 65-016 du 16 d¿cembre 1965 ;
Vu la requ¿te pr¿sent¿e par le sieur A Aa, ladite requ¿te enregistr¿e au greffe de la
Chambre Administrative de la Cour Supr¿me le 26 septembre 1994 sous le nø 118/94-Adm et tendant ¿ ce
qu'il plaise ¿ la Cour annuler la d¿cision nø 239/MFB/SG/D/DGD/3 du 29 juillet 1994 portant retrait d'un
logement administratif ;
........
Apr¿s en avoir d¿lib¿r¿ conform¿ment ¿ la loi ;
Consid¿rant que le sieur A Aa sollicite l'annulation et le sursis ¿ ex¿cution de la d¿cision
nø 239/MFD/SG/DGD/3 du 29 juillet 1994 par laquelle le Pr¿sident de la Commission d'Attribution des
logements Administratifs lui a retir¿ la jouissance de l'appartement porte nø 13 Ab Ad Scolaire
Ac ;
SUR LE SURSIS A EXECUTION
Consid¿rant qu'aux termes de l'article 52 de l'ordonnance nø 60-048 du 22 Juin 1960 portant fixation de la
proc¿dure devant le Tribunal Administratif ® le recours au tribunal administratif contre une d¿cision
administrative n'en suspens pas l'ex¿cution s'il en est autrement ordonn¿ par le tribunal ¿ titre
exceptionnel ¯ ;
Consid¿rant que les moyens pr¿sent¿s semblent suffisamment s¿rieux ;
Que, dans les circonstances de l'esp¿ce, le pr¿judice pouvant d¿couler de l'ex¿cution de la d¿cision
attaqu¿e est grave et difficilement r¿parable en argent et, de ce fait, de nature ¿ justifier l'octroi d'un sursis,
eu ¿gard aux difficult¿s actuelles pour trouver ¿ se loger ¿ Antananarivo ;
Que d¿s lors, il ¿chet d'ordonner le sursis ¿ ex¿cution de ladite d¿cision ;
PAR CES MOTIFS,
D¿cide :
Article premier : Est ordonn¿ le sursis a ex¿cution de la d¿cision nø 239/FMB/SG/DGD/3 du 29 Juillet 1994
jusqu'¿ ce qu'il soit statu¿ sur le fond de l'affaire ;
Article 2 : Les d¿pens sont r¿serv¿s jusqu'en fin d'instance ;
Article 3 Exp¿dition du pr¿sent arr¿t sera transmise ¿ Messieurs le Ministre des Finances et du Budget , le
Directeur G¿n¿ral du Gouvernement Charg¿ de la Formation Technique et Professionnelle, ¿ Madame le
Directeur de la L¿gislation et du Contentieux et au requ¿rant ;