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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 janvier 1997, 81/95-ADM et 83/95-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19970122-8195ADM-8395ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu les requêtes présentées par le Syndicat des Magistrats de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 janvier 1997, 82/95-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19970122-8295ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Syndicat des Magistrats de Madagascar...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 janvier 1997, 84/95-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19970122-8495ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code de Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Syndicat des Magistrats de Madagascar...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 22 janvier 1997, 92/96-ADM
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19970122-9296ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa demeurant au lot II-B bis...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 mai 1996, 103
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19960521-103...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 mai 1996, 108
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19960521-108...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mai 1996, 32
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19960514-32...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mai 1996, 36
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19960514-36...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 mai 1996, 99
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19960510-99...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 avril 1996, 27
...MADAGASCAR-COURSUPREME-19960409-27...En haut a droite, cliquez sur PDF pour visualiser le fac-simile de la décision