09/04/1996 | MADAGASCAR | N°27

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 09 avril 1996, 27

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 27
Date de la décision : 09/04/1996

Chambre civile et d'immatriculation

Parties

Demandeurs : Rzafintsalama Voahonginirina Dieudonné
Défendeurs : Beby Hélene et consorts

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-04-09;27

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