Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 103
Date de la décision :
21/05/1996Première chambre des affaires pénales
Parties
Demandeurs :
Gervais dit Kadafy/RazafinimaroDéfendeurs :
Ministere public
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-05-21;103