21/05/1996 | MADAGASCAR | N°108

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 mai 1996, 108

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 108
Date de la décision : 21/05/1996

Première chambre des affaires pénales

Parties

Demandeurs : Andriamasy Albert
Défendeurs : Héritiers Rahelisca

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-05-21;108

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