Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 36
Date de la décision :
14/05/1996Chambre civile et d'immatriculation
Parties
Demandeurs :
Succession Hassan Abdalla Mohamed née ZelekaDéfendeurs :
Hassan Ahmed
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-05-14;36