Synthèse
Formation :
Formation de contrôleNuméro d'arrêt : 99
Date de la décision :
10/05/1996Toutes chambres réunies
Parties
Demandeurs :
Rakotoarijaona FélixDéfendeurs :
Rakotoniaina Razanatefy Georges
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-05-10;99