10/05/1996 | MADAGASCAR | N°99

| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 mai 1996, 99

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Formation de contrôle
Numéro d'arrêt : 99
Date de la décision : 10/05/1996

Toutes chambres réunies

Parties

Demandeurs : Rakotoarijaona Félix
Défendeurs : Rakotoniaina Razanatefy Georges

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1996-05-10;99

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