La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant madagascar - page 15

... français sans délai et a fixé Madagascar comme pays à destination duquel elles pourraient être éloignées et...Vu la procédure suivante : Mle Fredilah Rakotoarison et Mle Frezilah Rakotoarison ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de prononcer l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le préfet de Mayotte a prononcé à leur encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé Madagascar comme pays à destination duquel elles pourraient être éloignées et, d'autre...

54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - OBLIGATION POUR LES AVOCATS... ... Madagascar comme pays de destination. Par une ordonnance n° 1701102 du 20 octobre 2017, le juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction...

... confiant sa fille, Laurie Clara FoucherA..., née en 2003, aux soins de sa mère résidant à Madagascar ; que...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de la décision du 21 novembre 2017 par laquelle la préfète de la Dordogne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de sa fille Laurie Clara A...-Foucher, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de rendre une décision portant acceptation du regroupement familial concernant sa fille dans un délai de huit jours. Par une...

... registres de l'état civil français de l'acte de naissance des autorités de Madagascar d'un enfant né le 20...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui remettre un laissez-passer consulaire, permettant à titre provisoire, à l'enfant Ouskail Sandi d'entrer sur le territoire français, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à venir. Par une ordonnance n° 1814350/9...

... " valable deux ans. Le 2 septembre 2018, elle a réservé pour la famille un vol à destination de Madagascar...Vu la procédure suivante : Mme B...D...C..., épouseA..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement dans un délai d'une semaine à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1808211 du 14 novembre...

... également qu'il est, pour les mêmes raisons, empêché de se rendre à Madagascar, alors qu'il entend...Vu la procédure suivante : M. A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de lui en délivrer de nouveaux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Par une ordonnance n° 1804800 du 22 novembre 2018, le juge des référés...

... rejoindre sa famille restée à Madagascar dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au renouvellement de sa carte d'identité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de La Réunion de procéder au retrait de son nom du fichier...

48-02-01-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. BONIFICATIONS. -... ... Madagascar entre le 1er septembre 2009 et le 4 août 2011, puis à nouveau à Mayotte entre le 5 août 2011 et le...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté de concession de sa pension de retraite pris le 6 juillet 2015 en tant qu'il ne tient pas compte de la bonification prévues aux articles R. 11 et D. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués à Mayotte entre les 5 août...

... étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M. A... avait épousé à Hell-Ville Madagascar...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 septembre, 22 et 26 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2019 rapportant le décret du 3 septembre 2008 en ce qu'il l'avait réintégré dans la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

... de Madagascar, et s'est vue opposer le jour même une décision du ministre de l'intérieur portant...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du ministre de l'intérieur du 9 février 2020 portant refus d'entrée sur le territoire français et maintien en zone d'attente et d'enjoindre à l'administration de lui permettre d'entrer sur le territoire français et de retourner en métropole à ses frais, sous astreinte de 500 euros par jour de...