La Jurisprudences de Monaco concernant luxembourg - page 2
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Après avoir rappelé qu'un créancier dépourvu de titre peut procéder à une saisie-arrêt à condition d'y être autorisé par le juge s'il... ... Luxembourg S.A ...Motifs Pourvoi N° 2016-54 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - La société anonyme WALLY YACHTS SA, société de droit luxembourgeois, ayant son siège social 5 avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le n° B79.548, prise en la personne de Maître Alain RUKAVINA, avocat à La Cour, demeurant professionnellement à L-1442 Luxembourg, 9, rue Pierre d'Aspelt...
Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article... ... le siège social est sis à Luxembourg, 21 rue Glessener, déclarant en dernier lieu avoir son siège à...Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000008 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur j-p. MA., né le 30 novembre 1955 à PIAN CAMUNO Italie, de nationalité italienne, demeurant « X1 », X1 à Monaco ; - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR, dont le siège social se trouve 24 avenue de Fontvieille...
Aux termes de l'article 490 alinéa premier du Code de procédure civile : « tout créancier peut, en vertu d'un titre, saisir-arrêter entre les... ... La Société Luxembourgeoise SOLIDUS Luxembourg S.A Société anonyme Wally Yachts SA, Me a RU...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 31 MAI 2016 En la cause de : - La Société Luxembourgeoise SOLIDUS Luxembourg S. A, ayant son siège social sis 5 avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le n° B 117.649 agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, Monsieur a. SA...
La demande de rectification, qui ne fait l'objet d'aucune critique, doit être accueillie. Procédure civile Rectification d'erreur... ... SA, dont le siège social est sis à Luxembourg, 21 rue Glessener, déclarant en dernier lieu avoir son...Motifs Pourvoi N° 2014-06 en session requête en erreur matérielle COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - La société civile particulière dénommée S. C. I. VALNEGRA, dont le siège social se trouve 24 avenue de Fontvieille à Monaco, prise en la personne de Monsieur André Garino, Syndic Administrateur judiciaire, gérant provisoire, désigné à ces fonctions suivant...
Pour reconnaître qualité à agir en nullité aux consorts MA. sur le fondement de l'action paulienne et pour dire non prescrite l'action de la... ...'Investissements Holdings SA, dont le siège social est sis à Luxembourg, 21 rue Glessener, déclarant en dernier lieu avoir...Motifs Pourvoi N° 2014-06 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR, dont le siège social se trouve 24 avenue de Fontvieille à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur j-p. MA., demeurant et domicilié à Monaco, « Y », X ; - M. j-p. MA., né le 30...
| Cour d'appel, 6 mai 2014, La SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE c/ a. CA.
Le client a ouvert dans les livres de la banque concernée un compte sur lequel il a versé diverses sommes dont il a investi plus du tiers,... ..., après avoir mis hors de cause la société Unicrédit International Bank Luxembourg, tant en sa qualité...Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 6 MAI 2014 En la cause de : - La SAM COMPAGNIE MONÉGASQUE DE BANQUE, au capital de 111.110.000 euros, inscrite au registre du commerce et de l'industrie de Monaco sous le n° 76 S 1557, dont le siège social est sis 23 avenue de la Costa à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice domicilié en cette...
Le Code de la mer monégasque définit dans son article L. 524-3 le contrat de passage comme étant le contrat par lequel le transporteur... ... Anonyme de droit luxembourgeois dénommée LUXEMBOURG SHIPPING SERVICES SA ...Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 13 MARS 2014 En la cause de : Mme j HO épouse TR, née le 14 décembre 1934 à Fords N. J. USA, demeurant X - California Etats-Unis d'Amérique ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme...
| Juge tutélaire, 30 août 2013, Sieur p BU. c/ Dame f. V L div. BU
Aux termes de l'article 303 du Code civil, « le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les... ... Le Luxembourg, le mineur j CH, d'un commun accord entre cette dernière et Monsieur p BU, est resté...Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur l CH et Madame f VA LA est issu j CH né le 19 mars 2000. Le 29 novembre 2003, Madame f VA LA s'est mariée avec Monsieur p BU. De cette union est né r. BU le 28 juillet 2005. Par jugement en date du 26 janvier 2012, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce...
Aux termes de l'article 80 du Code de procédure pénale, après une ordonnance de non-lieu l'inculpé et toutes les personnes visées dans la... ... BANKING LUXEMBOURG du chef de violation du secret bancaire. Le 16 décembre 2004 le Procureur Général...Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2004/002645 JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2013 _ En la cause de : - Monsieur c. CA., né le 22 septembre 1964 à FOLIGNO Italie, de nationalité italienne, sans emploi, demeurant X à MONACO, - constitué partie civile poursuivante, ABSENT, représenté par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, plaidant par Maître Gaston CARRASCO...
| Tribunal correctionnel, 29 janvier 2013, Ministère public c/ a. SH. épouse Mc FA.
Des documents différents des originaux sont des faux matériels mais également des faux intellectuels en ce qu'ils mentionnent une information... ...'initialement alors qu'elle travaillait au Luxembourg, sa rémunération n'était pas déclarée. m. KR. indiquait que les...Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2008/002480 INF. J. I. N5/09 JUGEMENT DU 29 JANVIER 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée : - a. SH. épouse Mc FA., née le 11 mai 1961 à SUVA Fidji, de Subbhas et de Janice PR., de nationalité fidjienne, demeurant X à MONACO ; Prévenue de : - ABUS DE CONFIANCE - USAGE DE FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE DE...
