Recherche de luxembourg dans la jurisprudence francophone

...LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20240415-50288R...Tribunal administratif N° 50288R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50288R Inscrit le 4 avril 2024 Audience publique du 15 avril 2024 Requête en instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, …, par rapport à une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50288R du rôle et déposée le 4 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats...

...LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20240412-50238...Tribunal administratif N° 50238 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50238 5e chambre Inscrit le 25 mars 2024 Audience publique du 12 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, …, en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50238 du rôle et déposée le 25 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né en …, à … Syrie, de nationalité syrienne, actuellement assign...

...LUXEMBOURG-TRIBUNALADMINISTRATIF-20240412-50290...Tribunal administratif N° 50290 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50290 5e chambre Inscrit le 5 avril 2024 Audience publique du 12 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50290 du rôle et déposée le 5 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au...

... conclue le 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Strasbourg, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. C... B... et a demandé au tribunal de le condamner au versement d'une amende de 5 000 euros au titre de l'action publique et à la confiscation sans délai, à son profit, du bateau " Lotus " au titre de l'action domaniale, en application den l'article L. 2132-9 du code général de la...

... Luxembourg mais également de l'existence de l'opération d'intérêt national Alzette-Belval, qui permettra l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 24 février 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise a approuvé la révision du schéma de cohérence territoriale, ainsi que les décisions des 4 septembre 2020 et 11 septembre 2020 par lesquelles le...

...-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la France relative à la canalisation de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 2103147 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné à M. A... de procéder sans délai à l'enlèvement du bateau " Le Lotus " du domaine public fluvial, sous peine d'astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Procédure d'exécution : Par une requête adressée à la cour sur le fondement de...

... avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle ils ont été assujettis au titre de...

... Luxembourg, est intervenue volontairement à l'instance aux côtés des deux sociétés demanderesses. Les...N° RG 23/03397 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O545 Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON du 23 janvier 2023 RG : 21/06101 Société STALKER SOFTWARE GMBH Société AKTSIONERNOE OBSHESTVO 'STALKERSOFT' C/ Société COMMUNIGATE INC. Société MAILSPEC Société COMMUNIGATE SOFTWARE DEVELOPMENT AND LICENSING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTES : LA SOCIETE STALKER SOFTWARE GMBH Adresse 8...

... DIFFUSION inscrite au RCS de LUXEMBOURG sous le numéro B223066 et Représentée par son représentant légal...COUR D'APPEL DE Localité 4 1ère Chambre MINUTE N° 24/00092 N° RG 23/01989 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBKN RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 5, décision attaquée en date du 05 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00640 S.A.R.L. GMB DIFFUSION inscrite au RCS de LUXEMBOURG sous le numéro B223066 et Représentée par son représentant légal, Adresse 2 L3961 EHLANGE-SUR-MESS LUXEMBOURG Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 10 avril 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement UE no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps » Dans...