La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant loi n° 118

... attaquée a été rendue, n'a consigné ni l'amende de pourvoi ni une somme suffisante pour garantir le...CLINIQUE CASAHOUS ET AUTRES C/ HOIRS Ad B POURVOI ; POURVOIS DES PREVENUS ; JONCTION ; EXCEPTIONS DE PRESCRIPTION SOULEVEES ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MOTIFS INSUFFISANTS ; ARRET CONFIRMATIF ; REJET. VIOLATION ARTICLES 1064, 1017 ET 962 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; REJET. DEFAUT DE MOTIFS ; MANQUE DE BASE LEGALE ; INSUFFISANCE DE MOTIFS ; VIOLATION ARTICLE 1057 DU code des obligations civiles et commerciales ; MOTIFS HYPOTHETIQUES ; RELAXE DU CHEF D'ESCROQUERIE...

... jours prévu par l'article 625 précité n'a pas pour but d'assurer la présence du prévenu à la barre, mais...020 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 17072002 407 Aa Ab A Ministère Public Ac B Makhfous DIOUF Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Monsieur François DIOUF Monsieur Issakha GUEYE Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Cheikh Tidiane DIALLO Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ; Aa Ab A notaire à Dakar, n° 47, Boulevard de la République. Demandeur, faisant...

... DEFAUT DE REPONSE A CONSLUSION ; NON; LE TRAVAILLEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT AU...Ad A C/ La SIMPA POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DU DEFAUT DE REPONSE A CONSLUSION ; NON; LE TRAVAILLEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT AU CLASSEMENT RECLAME. DEUXIEME BRANCHE IRRECEVABLE; MAL ARTICULE; TROISIEME BRANCHE TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS; OUI; CASSATION SUR POINT. SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 11.7 ET 118 DU CODE DU TRAVAIL; NON; CES ARTICLES ETRANGERSAU LITIGE N'ONT PAS PU ETRE VIOLES; CASSATION. Il incombe au travailleur...

... 1986, a retenu à juste titre, que « le jugement d'adjudication du 1 0 mars 1987 n'a pu intervenir qu...S.G.B.S C/ Af AG et d'autres POURVOI MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE CIVILE; POURVOI; CASSATION; EFFETS; NULLITE DES ACTES D'EXECUTION; RESTITUTION EN NATURE OU PAR EQUIVALENCE DE L'IMMEUBLE ADJUGE ; INDEMNITE COMPENSAT.ICE DE PRIVATION DE JOUISSANCE; EXIGENCE D'UNE FAUTE NON La cassation d'une décision de justice replace les parties en l'état où elles se trouvaient avant la dite décision et entraîne, de plein droit et par voie de conséquence, la nullité de tous les actes qui sont la suite ou l'exécution...

... découverte, cachée dans une enveloppe DHL ; Que la société AFCO représente la marque Fiat et n'a jamais...A l'audience publique et ordinaire du mardi seize décembre deux mille Ad Aa X né le … … … à … sur Marne, Val de Marne en France, de Bernard et de Ae A, directeur de la Société AFCO demeurant à Dakar, demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, avocats à la Cour ;ENTRE Ac B demeurant à Nguekhokh DMbour ; défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé le 7 avril 1998 par déclaration souscrite au greffe de la Cour...

... en ce que la Cour d'Appel n'a pas restitué aux faits leur véritable nature en énonçant que, d...A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre juin deux mille Ab Aa B et Ac A demeurant à la villa n°335, Unité 10, Parcelles Assainies à Dakar, demanderesses élisant domicile … l'étude de Maître Abdoulaye BABOU, Avocat à la Cour ;ENTRE Ae Af Ad demeurant à Pikine, parcelle n°118, défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 09 décembre 1994 par Maître Abdoulaye BABOU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab Aa B et Ac A contre l'arrêt n°400 du 15...

... que Aj B n'a commis aucune faute; Qu'en effet le surplus du loyer perçu se justifie par l...A l'audience publique et ordinaire du mardi Vingt et un janvier deux mille trois; Aj B né le … … … à … de Djibril et de B A, commerçant , demeurant à Af Ab Ae, parcelle n° 8 ,demandeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdou KANE, avocat à la Cour à Ad X propriétaire demeurant à Pikine Lot n°324 champ de course défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima MBENGUE, avocat à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé le 27 avril 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la...

pourvoi - violation de la loi - article 457 du code pénal - Appréciation souveraine des faits par le juge du fond - Irrecevable. Pourvoi est... ... lui a dissimulé cette pratique qui n'a été découverte qu'inopinément lorsque le locataire est venu...ARRÊT N° 6 Du 21 janvier 2003 Aj Ae Aa Ad Af et Al Ac C/ Soulèye Niasse RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE 21 janvier 2003 PRESIDENT: Maïssa Diouf Conseillers: Ab Ai Am ET Papa Makha Ndiaye GREFFIER: Ae Ak Ah A: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en...

... portant statut des notaires, d'autre part n'a pas appliqué les articles 147, 148 et 149 du Code des...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Ab B, domicilié à Dakar, SOTRAC Mermoz villa n° 94, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Alboury NDIAYE et en celle de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocats à la Cour ; Papa Ismaïla KA, domicilié au 48 bis Rue Mohamed V x Ae Ac à Dakar, défendeur, élisant domicile … l'étude de Maîtres Y, SECK et Z et en celle de Maîtres KANJO et KOITA, Avocats à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de...

Pourvoi - Notaire - Responsabilité - Vente immobilière - Vente effectuée par clerc - Conditions irrégulières - Responsabilité personnelle... ..., d'autre part n'a pas appliqué les articles 147, 148 et 149 du Code des Obligations Civiles et...ARRET N° 107 Du 17 juillet 2002 Ag X Aa Ab B et Ac Ad Y C/ Papa Ismaïla KA Maîtres SOW, SECK et AG, Aa C et KOITA RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 17 juillet 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Kaïré FALL GREFFIER: Ae Ai Ah Aj Z A: Civile et commerciale A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux LA...