Recherche de loi n° 118 dans la jurisprudence francophone

... projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, sous le n° 2025-891 DC, le 11 juillet 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir...

... Constitution. 27. Il résulte de ce qui précède que le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité devant...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, sous le n° 2025-894 DC, le 16 juillet 2025, par le Premier ministre. Il a également été saisi, le même jour, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Désignation non consentie d’un juge d’une juridiction suprême pour siéger, pour une durée déterminée, dans une autre chambre de cette juridiction – Primauté du droit de l’Union – Marchés publics...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ... 2009, L 118, p. 13 ci-après la « directive 2007/46 », a été abrogée par le règlement UE 2018... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 1er août 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement CE no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Réduction des émissions...

...e risque de volatilité pourrait être contré à partir du moment où la personne n’a pas enfreint ses...Tribunal administratif N° 53219 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53219 Chambre de vacation Inscrit le 21 juillet 2025 Audience publique de vacation du 30 juillet 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53219 du rôle et déposée le 21 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au...

... personne n’a pas enfreint ses obligations et vit dans un cadre qui permet de rendre compte de sa presence...Tribunal administratif N° 53223 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53223 Chambre de vacation Inscrit le 21 juillet 2025 Audience publique de vacation du 30 juillet 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53223 du rôle et déposée le 21 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour...

...-là » et que « le risque de volatilité pourrait être contré à partir du moment où la personne n’a pas...Tribunal administratif Numéro 53242 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53242 Chambre de vacation Inscrit le 25 juillet 2025 Audience publique de vacation du 30 juillet 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53242 du rôle et déposée le 25 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour...

... conclusion qu’aucun reproche ne saurait être fait au ministre en ce qu’il n’a pas eu recours à une des...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 53196C ECLI:LU:CADM:2025:53196 Inscrit le 17 juillet 2025 Audience publique du 23 juillet 2025 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2025 n° 53126 du rôle ayant statué sur son recours contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120 L. 29.08.2008 Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53196C du rôle et déposée au greffe de la Cour...

... fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée...Tribunal administratif N° 49784 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49784 5e chambre Inscrit le 8 décembre 2023 Audience publique extraordinaire du 23 juillet 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49784 du rôle et déposée le 8 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, inscrite au...

... pays d'origine ; Considérant que l'intéressé n'a jusqu'à présent pas fait des démarches pour un retour...Tribunal administratif N° 53189 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53189 chambre de vacation Inscrit le 17 juillet 2025 Audience publique 23 juillet 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53189 du rôle et déposée le 17 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au...