| Sénégal, Cour de cassation, 21 janvier 2003, 6/2003

ARRÊT N° 6
Du 21 janvier 2003
Aj Ae
Aa Ad Af et Al Ac
C/
Soulèye Niasse
RAPPORTEUR:
Maissa Diouf
MINISTERE PUBLIC:
Mohamed Sonko
AUDIENCE
21 janvier 2003
PRESIDENT:
Maïssa Diouf
Conseillers:
Ab Ai Am
ET
Papa Makha Ndiaye
GREFFIER:
Ae Ak Ah
A:
Pénale
LA COUR
Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;
Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ;
Oui Mohamed SONKO, avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ;
Après avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 457 du code de procédure pénale, 118 et suivants du code des obligations civiles et commerciales, en ce que la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel a infirmé le jugement sur les intérêts civils, condamné Aj Ae à payer à Soulèye NIASSE la somme de 2.000.000 francs à titre de dommages intérêts en application de l'article 457, du code de procédure pénale, aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que le prévenu percevait depuis 1995 un loyer supérieur à ce qui était convenu entre NIASSE et lui ;
Que manifestement il lui a dissimulé cette pratique qui n'a été découverte qu'inopinément lorsque le locataire est venu payer en sa présence la somme de 225.000 francs au lieu de 180.000 francs ;
Que cependant si le contrat de gérance est un contrat de mandat, on ne saurait parler de remise ; que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance n'étant pas réunis il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef ; que Aj Ae, en percevant 39.000 de plus que ce qui était convenu entre les parties et à l'insu de NIASSE, a commis une faute qui a causé un préjudice au susnommé ; alors que Aj Ae n'a commis aucune faute ;
Qu'en effet le surplus du loyer perçu se justifie par l'application de l'article 23 du décret n° 83-423 du 21 avril 1983 sur la T.P.S ; que pour le prouver, le requérant verse des documents (mandat de gérance de l'agence immobilière Ag, attestation du notaire maître THIAM DIOP et un relevé bancaire) ;
Que NIASSE lui-même reconnaît implicitement cette prestation, puisque le loyer étant ramené à 200.000 francs, il supporte 25.000 francs de T.P.S ;
Mais attendu que par ce moyen le requérant tente de revenir sur les faits qui sont souverainement appréciés par les juges du fond ;
Que dès lors le moyen est irrecevable ;
D'où il suit que le pourvoi doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
PAR CES MOTIFS
Rejette le pourvoi formé le 27 avril 2001 par Aj Ae contre l'arrêt n° 295 du 23 avril 2001 rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Dakar ;
Ordonne l'exécution du présent arrêt à la diligence du Procureur Général près la Cour de cassation ;