La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant loi n° 99

Demande d'extradition - mandat international de prise de corps-identité du demandé - contestation - instruction - La chambre criminelle de la... ... tribunal de grande instance de ROUEN en France le 11.3.2003 dans le dossiers N° 37/99/1 dossier du...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Et après jonction des dossiers 11513/04 et 13267/04. Vu les dispositions des articles 718 et suivants du code de procédure pénale et surtout les articles 732/3 et 728. Vu la convention judiciaire conclue entre le Royaume du Maroc et la République française en date du 5-10-1957 et surtout...

...Arrêt n° 1937/6 Daté de 31-12-2003 Dossier pénal: 10754/2000 Dépossession: le fait de considérer le...Arrêt n° 1937/6 Daté de 31-12-2003 Dossier pénal: 10754/2000 Dépossession: le fait de considérer le dépôt de matériaux de construction comme dépossession sans production des élément constitutifs du délit, expose l'arrêt à la cassation pour violation des dispositions de l'article 570 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 31-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: AHMED MOUTAWAKIL Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Amed...

La procédure de l'examen de comptabilité - ses conditions 1 L'avis d'examen de comptabilité doit être adressé par l'inspecteur fiscal au... .../5/2002 au dossier n° 329/2001, est présenté conformément aux conditions formelles prévues par la loi, il est...AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé en date du 15/10/2002 , par la société «SECOB», contre le jugement n° 259 rendu par le tribunal administratif de Casablanca le 8/5/2002 au dossier n° 329/2001, est présenté conformément aux conditions formelles prévues par la loi, il est donc recevable . Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du...

Appel - omission au prononcé de l'arrêt sa recevabilité en la forme - force probante des attendus oui. Le fait pour l'arrêt de ne pas... ... l'arrêt n'est pas conforme à la loi et par conséquent encourt la cassation et l'annulation. Attendu...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M° Boujema BOUDIAB avocat au barreau de TAZA et agréé près la Cour Suprême. Sur le premier moyen pris de la violation substantielle des formalités de procédure par le fait de ne pas statuer sur l'appel formulé par l'accus...

Taxe - Occupation du domaine public - Plaque du médecin - Absence des conditions d'imposition. La plaque, portant le nom du médecin et sa... ... du 15/3/99, concernant le rôle n° 4190, émanant du percepteur municipal. Sur les griefs d'appel: 1...AU NOM DA SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme: Attendu que l'appel est formé conformément aux conditions prévues par la loi, il est donc recevable. Au fond: Attendu que le jugement attaqué a déclaré illégale la taxe imposée par le président du conseil municipal de BERKANE , concernant la plaque professionnelle, portant le nom du...

...Arrêt n° 394 Du 17/09/2003 Dossier n° 48/2/1/2003 Répudiation par compensation khol...Arrêt n° 394 Du 17/09/2003 Dossier n° 48/2/1/2003 Répudiation par compensation khol'ê - Engagement de la femme d'assumer la pension alimentaire - Insolvabilité de la mère - Pension alimentaire à la charge du père oui. L'engagement de la femme d'assumer la pension alimentaire de ses enfants en cas de khol'ê devient caduque en cas de son insolvabilité et c'est le père qui en aura la charge. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi, Attendu qu'il résulte de l'étude des pièces du dossier et de...

...Arrêt n° 2353/7 Daté de 10-07-2003 Dossier pénal: 9119/2000 Homicide volontaire: L'abstention de...Arrêt n° 2353/7 Daté de 10-07-2003 Dossier pénal: 9119/2000 Homicide volontaire: L'abstention de répondre à une demande de convocation de deux gendarmes présentée par la défense, et son rejet non motivé par la cour d'appel, expose l'arrêt à la cassation. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 10-06-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: CHAOUI Mounir Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par Aa A par le biais de son avocat Nezha ALAWI en date du...

Infraction de déposséder autrui d'une propriété immobilière article 570 du code pénal. Fraude - Elément essentiel. Encourt la cassation,... ... correctionnel n° 1028/99 en date du 27 juillet 99 condamnant le demandeur pour dépossession d'autrui d'un bien...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande de pourvoi fermée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Agadir le 2 Août 1999 à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour, dossier correctionnel n° 1028/99 en date du 27 juillet 99 condamnant le demandeur pour dépossession d'autrui d'un bien immeuble à 2 mois de suris, à une amende de 500...

Nul ne peut être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification juridique différente. Article 351 du code de procédure pénale. ... ... la cour d'appel d'Oujda le 27 avril 99, à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 22 avril...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la demande de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel d'Oujda le 27 avril 99, à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 22 avril 1999 dossier correctionnel 77/2/95 infirmant le jugement de première instance qui l'a acquitté et le condamnant à nouveau à un mois de prison avec sursis, à une amende de 500 dirhams...

... la Loi n06/76, amendée par la Loi n063/99, qu'il est évident que l'amendement contenu dans l...Arrêt n°588 Du 27 février 2003 Dossier Civil n°1829/1/6/2002 Loyer - révision du loyer - adoption d'éléments pour l'évaluation des caractéristiques oui - concept des articles 5 et 6 du Dahir du 25/12/1980. L'évaluation des caractéristiques et des avantages susceptibles de modifier les conditions sur la base desquelles le loyer a été fixé reste fonction d'éléments tenant en compte la situation de l'immeuble, sa valeur réelle, sa vétusté, confort, son état et la conjoncture économique générale...