| Maroc, Cour suprême, 31 décembre 2003, P1937/6

Arrêt n° 1937/6
Daté de 31-12-2003
Dossier pénal: 10754/2000
Dépossession: le fait de considérer le dépôt de matériaux de construction comme dépossession sans production des élément constitutifs du délit, expose l'arrêt à la cassation pour violation des dispositions de l'article 570 du code pénal.
Au Nom de Sa Majesté le Roi
En date du 31-12-2003
La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant:
Entre Le demandeur: AHMED MOUTAWAKIL
Et Le Ministère public.
Suite à la demande de cassation formulée par Amed Moutawakil par déclaration de son avocat Ali Aa en date du 15-11-1999 au greffe de la cour d'appel d'Agadir visant la cassation de l'arrêt rendu par ladite cour le 8-11-1999 dans l'affaire 1555/99 condamnant l'inculpé à deux mois de prison avec sursis et une amende de 500 DH pour dépossession illégale d'immeuble.
La Cour
Après lecture du rapport de Mme Fatima zahra ABDELLAWI conseillère chargée de l'affaire.
Après audition des conclusions de M'HAMMED HAMDAWI avocat général.
Après délibérations conformément à la loi.
Vu le mémoire en cassation produit par maître Ali Bellouch avocat à Agadir, agréé près la cour suprême.
Sur le seul moyen pris de manque de base légale et insuffisance de motifs équivalant à leur absence.
Attendu que le moyen en cassation reproche à l'arrêt attaqué, la non production des éléments constitutifs du délit de la dépossession après avoir confirmé le jugement du 1er ressort, qui a considéré que le dépôt de matériaux de construction dans la propriété du plaignant comme dépossession, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 570 du code pénal, et l'expose à la cassation.
Conformément à l'article 347 et 352 du code de procédure pénale.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement de 1er ressort, qu'il s'est basé sur les aveux du demandeur, d'avoir déposé sur la propriété du plaignant des matériaux de constructions.
Attendu qu'en se basant sur ces aveux, le tribunal n'a pas démontré de façon claire comment il a déduit sa conviction à propos de la dépossession, en l'absence de moyens occasionnés pour justifier les faits de la dépossession. La non production du fait matériel de ce délit tel qu'il est stipulé à l'article 570 du code pénal, et la considération du dépôt de matériel sur la propriété d'autrui comme dépossession expose l'arrêt attaqué à la cassation et à l'annulation.
Par ces Motifs
La cour suprême casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agadir en date de 8-11-1999 dans l'affaire 1555/99.
Et Ordonne le renvoi de l'affaire devant la même juridiction autrement composée pour qu'elle soit à nouveau jugée conformément à la loi,
Arrêt rendu en audience publique à la date susvisée à la salle des audiences de la cour suprême située au boulevard A, HAY RIAD, Rabat.
La juridiction à été composée de:
Mohamed AZZOUZI Président
Mohamed JABRANE Conseiller
Tayeb MAAROUFI Conseiller
Fatima zahra ABDELLAWI Conseiller
Hammou MALKI Conseiller
M'hmmed HAMDAWI Avocat général
Rajaa BENDAWED Greffier