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..., au titre du quatrième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001715 du 28 mars...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Abo Wind AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 4 077 739 euros, au titre du quatrième trimestre de l'année 2018. Par un jugement n° 2001715 du 28 mars 2023 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société. Procédure devant la Cour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de... ... service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de...

... loi du 29 juillet 1991 ; que le second moyen n’est pas fondé. » 5. AUTRES FAITS PERTINENTS 28...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CIMPAKA KAPETA c. BELGIQUE Requête no 55000/18 ARRÊT Art 2 P4 • Liberté de quitter un pays • Refus de délivrance du passeport au requérant en sursis probatoire de sa condamnation pour terrorisme • Présence d’un drapeau de Daesch à son domicile et risque d’un retour en Syrie • Motifs pertinents et suffisants • Possibilité de se rendre dans les pays n’exigeant qu’une carte d’identité • Durée de la limitation de la liberté de circulation non excessive eu égard aux motifs du refus...

... libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 195 de la loi organique n° 99...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le haut-commissaire de la République l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de membre du congrès de...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... interne. Dès lors, elle n'est pas fondée, sur le terrain de la loi fiscale, à obtenir leur déduction de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Net a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...

... caisse et l'employeur Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, publié et que l'employeur demeure...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 681 F-B Pourvoi n° R 23-16.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 23-16.183 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2023 par la cour d'appel de Rouen chambre...

* Langue de procédure : l’allemand. Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur... ... régies par le Spielbankgesetz NRW loi sur les casinos du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, ci... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de ne pas soulever d’objections...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ... décision initiale comme étant irrecevable, au motif que la requérante n’avait pas la qualité requise pour... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ... décision initiale comme étant irrecevable, au motif que la requérante n’avait pas la qualité requise pour... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et...

..., signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme SA SOGECAP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution calédonienne de...