La Jurisprudences de Maroc concernant loi n° 85

TVA - Exonération - Conditions - Construction - Superficie - Pluralité d'associés L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par... ...'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 7 de la loi 30-85 relative à la taxe sur la...

Accident de la circulation - Indemnisation. ... ... chambre correctionnelle des accidents de la circulation à la dite cour le 3.6.2002 dans le dossier N° 2002...Compagnie d'Assurance Nord Africaine Contre Ab A Vu la demande en cassation formulée par la compagnie d'Assurance Nord Africaine par déclaration faite le 3 juin 2002 au secrétariat du greffe de la Cour d'Appel de KHOURIBGUA par l'intermédiaire de B C visant la cassation de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle des accidents de la circulation à la dite cour le 3.6.2002 dans le dossier N° 2002/339 qui a annulé le jugement de première instance dans ses...

Recours Fiscal - Commission Nationale - Procédure - Sous-Commissions Conformément aux dispositions de l'article 41 paragraphe II de la Loi... ... dispositions de l'article 41 paragraphe II de la Loi n°30-85, les recours en matière fiscale sont adressés au...

... hors délai prescrit par l'article 46 de la loi n° 30-85 portant sur la TVA. Attendu que le recours...Arrêt n° 194 Du 21 Mars 2002 Dossier n°1458/4/1/99 Commission nationale des recours fiscales - défaut convocation du contribuable. Irrégularité de la procédure Les recours en matière fiscale sont adressés au président de la commission qui les confie pour instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du présent article et répartit les dossiers entre les sous-commissions. Ces dernières se réunissent à l'initiative du président de la commission qui convoque les représentants des...

...Arrêt n° 15 Du 04/01/2001 Dossier n°15/2/2/99 Filiation -l'accouchement qui intervient pendant la...Arrêt n° 15 Du 04/01/2001 Dossier n°15/2/2/99 Filiation -l'accouchement qui intervient pendant la période prévue par la loi établit la filiationoui- -La Cour a fait bonne application de la loi et son arrêt est suffisamment motivé lorsqu'elle a décidé que la filiation est établie lorsque l'accouchement intervient pendant la période prévue par la loi- -Le fait d'ordonner une expertise médicale, relève de l'appréciation des juges de fond; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi...

TVA - Livraison à soi même - Superficie exonérée 240m2 - Sa détermination par référence à la quotte part de chaque copropriétaire. sont... ...'article 7 de la loi n° 30-85, modifiée par la loi de finance de 1992, ne permet par sa soumission à un tel...AN NOM DA SA MEJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé, le 28 avril 1999, par Ad A et Ab Ac, contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Fès le 9/12/1998 au dossier n° 9/98, remplit les conditions formelles prévues par la loi , il est donc recevable. Au fond: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier , y compris le...

Gestion d'affaire - Qualification des actes - Signification et clauses de l'acte. ... ... parties sont contredites par la réalité des choses consistant au fait que la société objet du recours n...Puisqu'il a été établi aux juges du fond que les apparences du contrat conclu entre les deux parties sont contredites par la réalité des choses consistant au fait que la société objet du recours n'a pas d'existence légale aussi bien au moment de la conclusion du contrat qu'à la date de la passation des marchés dont les commissions sont litigieuses, qu'il en a été déduit que la société n'était qu'un prétexte pour une personne...

Transport maritime - Manque infime dans la marchandise - application de la coutume - exonération du transporteur de la responsabilité. Le... ... commercial et conformément à la coutume en vigueur, tant que les demanderesses n'ont pas prouvé l'existence d...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême Après délibération conformément à la loi. En ce qui concerne le premier moyen. Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Casablanca, le 16/05/89, dans le dossier n°2033/87, que les demanderesses, les compagnies d'assurances Nord Africaine, Ac, Assaâda, Al Ab, Al Atlassia et...

...Arrêt n° 803 En date du 26.05.99 Dossier Civil n° 2165/97 Lettre recommandée-son retour avec la...Arrêt n° 803 En date du 26.05.99 Dossier Civil n° 2165/97 Lettre recommandée-son retour avec la mention «non réclamé»-réception légale -pouvoir discrétionnaire du tribunal. L'évaluation de la mention «non réclamé» apposée sur la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'expert à l'une des parties de l'expertise judiciaire appartient à la juridiction de fond qui n'est assujetti à aucun contrôle sauf au niveau de la motivation. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La cour suprême. Après délibération...

... fixés par la loi, en plus, il n'a pas été prouvé que le professeur d'éducation physique n'a pas enseigné...Arrêt n° 373 Du 30 Avril 1998 Dossier n° 1032/5/1/96 Accident scolaire - Responsabilité - Preuve de faute. la responsabilité de l'Etat relative aux accidents scolaires est régie par l'article 85 bis du C.O.C, cette responsabilité est basée sur la preuve de faute et non sur la présomption de faute Si la preuve que l'enseignant a manqué de faire ses devoirs de surveillance et de prévention, n'est pas établie, la responsabilité de l'état ne peut être engagée. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, En la...