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§ Maroc, Cour de cassation, 08 septembre 2011, 810/4/2/2009

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : 810/4/2/2009
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2011-09-08;810.4.2.2009 ?

Analyses :

TVA - Exonération - Conditions - Construction - Superficie - Pluralité d'associés

L'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 7 de la loi 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée est soumise à la condition que la surface construite du bien immeuble ne dépasse pas 240m². Cette construction constitue une unité d'habitation indivisible même en cas de pluralité d'associés. Le législateur considère la construction, objet de la livraison de manière générale, et ce sans prendre en considération la part de chaque associé dans cette propriété.


Texte :

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de la décision : 08/09/2011
Date de l'import : 13/12/2013
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