21/03/2002 | MAROC | N°1458/1999
| Maroc, Cour de cassation, 21 mars 2002, 1458/1999
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1458/1999Date de la décision : 21/03/2002
Analyses
Recours Fiscal - Commission Nationale - Procédure - Sous-Commissions
Conformément aux dispositions de l'article 41 paragraphe II de la Loi n°30-85, les recours en matière fiscale sont adressés au Président de la Commission qui les confie pour l'instruction à un ou plusieurs des fonctionnaires visés au paragraphe I du même article et répartit les dossiers entre les sous-commissions. Ces dernières se réunissent à l'initiative du Président de la Commission qui convoque les représentants des redevables par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2002-03-21;1458.1999
