La Jurisprudences de Maroc concernant loi n° 75

...Arrêt n° 75/8 daté du 22/01/2015 Dossier pénal n°10306/6/8/2014 13. Délit de coupe- Port de bois...Arrêt n° 75/8 daté du 22/01/2015 Dossier pénal n°10306/6/8/2014 13. Délit de coupe- Port de bois mort - Moyens de preuve Encourt la cassation la décision de la Cour qui a confirmé le jugement d’acquittement rendu en premier ressort, sans prendre en considération les dispositions de l’article 58 du dahir du 10/10/1917 qui stipulent que les délits et contraventions en matière forestière seront prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, et...

Le refus de la réquisition de la force publique pour assurer l'exécution d'un jugement - Ses conditions Le gouverneur peut refuser d'accorder... ... défense, l'agent judiciaire du royaume a soulevé, que selon le Dahir n° 163.75.1 du 15/2/1977 , tel qu...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme: Attendu que l'appel formé par l'agent judiciaire du royaume, en date du 08/10/2001,est introduit dans les délais légaux et conformément aux conditions formelles prévues par la loi, son appel est recevable. Au fond: Attendu qu'il appert des pièces du dossier et du contenu du...

...Arrêt n° 537 Du 11 Juillet 2002 Dossier n°75/2/2/2001 Faux incident-Application des dispositions de...Arrêt n° 537 Du 11 Juillet 2002 Dossier n°75/2/2/2001 Faux incident-Application des dispositions de l'article 92 du C PC oui. - Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une partie, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce .En cas contraire, le juge fait sommation à la partie qui a produit la pièce de déclarer si elle entend s'en servir ou non. - N'a pas fait bonne application de la loi, la cour qui a approuvé une pièce...

...Arrêt n° 61 Du 24/01/2002 Dossier n° 2/2/2/2000 Répudiation par compensation Aa- Désistement de...Arrêt n° 61 Du 24/01/2002 Dossier n° 2/2/2/2000 Répudiation par compensation Aa- Désistement de la gardienne de son droit de rémunération et de la pension de ses enfants-Age recquis pour l'option de résidence -Obligation de la pension et de la gaude. - La renonciation de la gardienne à son droit de rémunération et à la pension alimentaire de ses enfants, après répudiation par compensation, devient caduque au cas où les enfants optent, après l'âge recquis à cet effet, de résider avec leur mère. En conséquence les...

...Arrêt n° 15 Du 04/01/2001 Dossier n°15/2/2/99 Filiation -l'accouchement qui intervient pendant la...Arrêt n° 15 Du 04/01/2001 Dossier n°15/2/2/99 Filiation -l'accouchement qui intervient pendant la période prévue par la loi établit la filiationoui- -La Cour a fait bonne application de la loi et son arrêt est suffisamment motivé lorsqu'elle a décidé que la filiation est établie lorsque l'accouchement intervient pendant la période prévue par la loi- -Le fait d'ordonner une expertise médicale, relève de l'appréciation des juges de fond; AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour; Après délibérations conformément à la loi...

...Arrêt n° 7/5 Daté du 13.1.2000 Affaire criminelle N° 99/7/6/17203 Expertise médicale - statuer sur...Arrêt n° 7/5 Daté du 13.1.2000 Affaire criminelle N° 99/7/6/17203 Expertise médicale - statuer sur une question scientifique - pouvoir discrétionnaire du tribunal non. La détermination de l'état mental de l'accusé est une question scientifique qui revient aux spécialistes de la definir. Lorsque l'accusé produit une expertise médicale qui atteste ses incapacités mentales, et qui fut établie par un expert spécialiste sur décision judiciaire, la juridiction saisie est obligée de tenir compte de l'expertise et...

...Arrêt n° 385 Du 15 Avril 1999 Dossier n° 1301/5/1/96 Avancement - Critères d'évaluation . L...Arrêt n° 385 Du 15 Avril 1999 Dossier n° 1301/5/1/96 Avancement - Critères d'évaluation . L'avancement par choix obéit à de nombreux critères et conditions, à savoir: l'inscription sur le tableau d'avancement, l'existence de proposition du chef direct basée sur la capacité professionnelle, le rendement, le comportement et la notation annuelle. L'ancienneté ne peut être considéré comme critère unique du choix, la doctrine et la jurisprudence administrative sont stables sur le fait que l'avancement par ancienneté n'est pas...

Local commercial: Présence dans les lieux - charge de la preuve. ... ... 1986, moyennant un loyer mensuel de 75 dirhams, bien qu'il n'a aucun rapport avec l'exposant et qu'il n...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la Loi ; Sur les trois moyens joints : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Marrakech, le 22/04/1991, dans le dossier nº3728/90, que le défendeur en cassation, M. A Ae Ai Aj A Ak, a présenté une requête dans laquelle il expose qu'il avait loué auprès des Habous de Marrakech un garage nº7, sis...

L'équivalence des diplômes étrangers - conditions d'évaluation - Le conseil universitaires - ses compétence pouvoir discrétionnaire... ... titularisation décret N° 2-75-670 en date du 17/10/1975. elle prévoit dans l'article 9 l'obligation d...L'évaluation du niveau scientifique des enseignants chercheurs en matière d'enseignement universitaire obéit aux conditions prévues par l'article 17 du Dahir du 25 février 1975. Parmi les compétences dévolues au conseil de l'université celle de donner son avis pour la nomination, la promotion et la titularisation suivant les recommandations de la commission scientifique...

Moyen de preuve: Preuve non discutée - acceptation. La Cour en adoptant les moyens de preuve établis par le requéant, qui n'ont pas fait... ... établis par le requéant, qui n'ont pas fait l'objet d'aucune réserve de la part du demandeur en cassation...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis de la cassation: Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'Appel de Meknès en date du 16/4/1996 au dossier n°2734/95 que les défendeurs en pourvoi, les héritiers du défunt Ahmed Ali ont présenté une requête par laquelle ils...