La Jurisprudences de Maroc concernant loi n° 72

... fait grief à l'arrêt d'avoir violé la Loi, les articles 345 et 50 du C.P.C, l'article 72 du dahir du 27...Arrêt n° 443 Du 29 avril 2003 Dossier social numéro 1122/5/1/2002 Régime de sécurité sociale. Le salarié ,ayant atteint l'âge de soixante ans, sans totaliser trois mille deux cent quarante jours d'assurances . - Retraite «non». Il ne suffit pas que le salarié ait atteint l'âge de soixante ans pour qu'il soit mis à la retraite; l'employeur est tenu, de s'assurer, qu'il peut justifier de la période d'assurance fixée par l'article 53 du dahir du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale, autrement la...

... fils dénommé Ad A né à … le 27/12/72 et inscrit la même date sur leur livret d'état civil et qu'il n...Arrêt n° 328 Du 02/05/2002 Dossier n°486/2/2/2001 Filiation- l'évaluation et l'appréciation des preuves est subordonnée à des motifs acceptables-oui- -Si l'appréciation et l'évaluation des preuves relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, ceci reste conditionné par une motivation acceptable et admissible; -Est insuffisamment motivé ,l'arrêt qui, pour établir la filiation base sa conviction sur l'inscription sur le livret de famille et sur des preuves sans procéder à l'analyse de celles-ci et sans tirer...

La garde à vue -sa signification- délai de transfert de transfert du prévenu - son calcul NON. La garde à vue est période pendant laquelle... ... qu'ainsi, le nombre d'heures est 72 et par conséquent il n'y a pas eu de dépassement ni de violation...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire en cassation produit par le demandeur en cassation par l'intermédiaire de M. Ac Ab Y agréé devant la Cour Suprême. Sur la première branche du premier moyen pris de l'absence de motifs en ce que le requérant a soulevé par l'intermédiaire de son avocat devant le tribunal de...

...Arrêt n° 2/2306 Daté du 15.12.1999 Affaire criminelle N° 95/72-10268 Document rédige en langue...Arrêt n° 2/2306 Daté du 15.12.1999 Affaire criminelle N° 95/72-10268 Document rédige en langue étrangère - nécessité d'aviser celui qui l'a produit oui. Attendu que bien que la langue arabe soit la langue officielle du royaume et la langue pour ester en justice devant ses juridictions, il n'existe parmi les dispositions légales aucun texte interdisant à la juridiction de tenir compte d'un document qui lui a été présenté mais non rédigé en langue officielle, et que l'arrêt de la cour d'appel ayant décidé de ne...

La créance privilégiée - Hypothèque de matériel - Droit de préference. ... ...'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de Casablanca, le 14/01/92, sous le n°72, dans le dossier n°2151...* La créance privilégiée est préférée à toutes autres créances, même hypothécaires. * L'article 1 du Dahir du 22/11/56 stipule que l'hypothèque faite en faveur du vendeur et le crédit avancé sur les fonds nécessaires à l'acquisition d'outils et de matériel d'équipement professionnel se limite uniquement au matériel acquis. * Le privilège accordé en vertu de l'article 8 du Dahir prime sur le privilège de la trésorerie et...

Relation entre le salarié et l'ssocié - Fonds de commerce - Gérance du fonds de commerce. Les fonctions de salarié et d'associé ne s'opposent... ..., tel qu'il a été modifié par le Dahir n° 1- 72-238 du 30 décembre 1972, sous le motif que la loi...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour Suprême; Après délibération conformément à la loi; Sur les trois moyens ensemble: Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué prononcé par la Cour d'appel de Meknès le 17 décembre 1992, sous n° 3100, dans le dossier n° 2843/91/9 que M. C Ab Aa a introduit une requête par-devant le tribunal de première...