04/02/2009 | MAROC | N°566/4/2/2007
| Maroc, Cour de cassation, 04 février 2009, 566/4/2/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 566/4/2/2007Date de la décision : 04/02/2009
Analyses
Incompétence matérielle - Décision séparé - Appel - Cour de Cassation
Aux termes l’article 13 de la loi 41-90 instituant les juridictions administratives, il doit être statué sur l’exception d’incompétence matérielle par décision séparé cette exception ne pouvant être jointe au fond et est susceptible d'appel devant la Cour de cassation, lorsque l’exception d’incompétence soulevée par la partie adverse concerne la compétence d’une juridiction ordinaire ou administrative.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-02-04;566.4.2.2007
