| Maroc, Cour de cassation, 04 novembre 2009, 245/3/2/008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 245/3/2/008
Date de la décision : 04/11/2009

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Analyses

Injonction de payer - Curateur - Formailités - Nullité

La loi est claire en ce sens que les formalités de notification à audience sont identiques que celles de notification en ce compris l'injonction de payer qui doit être notifiée dans les formes prévues par la loi. La notification à curateur de l'injonction de payer est nulle lorsque les formalités de notification n'ont pas été respectées car elles exigent la notification par voie recommandée et l'accomplissement du curateur des formalités d'investigations avec l'aide du parquet et des autorités locales. Ordonne la cassation et le renvoi.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-11-04;245.3.2.008