Recherche de loi n° 72 dans la jurisprudence francophone

... lieu de rappeler que le « refus d’application de la loi « suppose qu’un texte parfaitement clair et n...N° 93 / 2025 du 22.05.2025 Numéro CAS-2024-00151 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille vingt-cinq. Composition : Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre la...

...'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°2402667 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. A..., représenté par Me Mazouin, demande à la cour : 1° d'annuler le...

... rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet du Morbihan l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n°2405265 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Wone, demande à la cour : 1° d'annuler le...

... 2 et 3, point c de la loi du 29 août 2008, en soutenant, d’une part, qu’aucun motif d’urgence n...Tribunal administratif N° 50810 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50810 3e chambre Inscrit le 26 juillet 2024 Audience publique du 20 mai 2025 Recours formé par Madame A, connue sous un autre alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50810 du rôle et déposée le 26 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

...., C 704/20 et C 39/21, point 72. 9 Trib. adm. 9 février 2024, n° 50026. 10 Trib. adm. 6 septembre...Tribunal administratif Numéro 52854 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52854 Inscrit le 14 mai 2025 Le 20 mai 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Yannick MAQUET, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires intérieures...

... conditions de l’article 34 de la même loi. 1 CourEDH, 25 juin 2019, Al Husin c. Bosnie-Herzégovine n° 2...Tribunal administratif Numéro 52859 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52859 Inscrit le 15 mai 2025 Le 20 mai 2025, Géraldine ANELLI, vice-président au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitiment empêchés, assistée de Yannick MAQUET, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires...

.... Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas fait droit à sa demande de francisation de son nom en " Topsu ". Par une ordonnance n° 2319440 du 8 mars 2024 prise sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la première chambre du tribunal...

... séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2402200 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de lo Social de Pamplona. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive... ... contributives du système de sécurité sociale », l’article 60 de la Ley General de la Seguridad Social loi... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Législation nationale prévoyant un complément de pension octroyé aux femmes bénéficiant d’une pension contributive...

...'autre disposition. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réunies art. 72 al. 2...  Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal          5A_361/2025       Arrêt du 15 mai 2025     IIe Cour de droit civil     Composition  MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président,  De Rossa et Josi.  Greffière : Mme de Poret Bortolaso.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourante,    contre     Sylviane Liniger Odiet, Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, chemin du Château 9, 2900 Porrentruy,  intimée...