| Maroc, Cour de cassation, 27 janvier 2010, 109/4/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 109/4/2/2008
Date de la décision : 27/01/2010

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Analyses

Procédure disciplinaire - Chambre de conseils - Recours en rétractation - Validité

Même si la loi organisant la profession d'avocat ne prévoit pas la possibilité de déposer un recours en rétractation à l'encontre de la décision de la chambre de conseil à l'occasion d'une procédure disciplinaire d'un avocat, le code de procédure civile le permet en ce qu'il constitue un texte général . L'article 402 du CPC autorise la rétractation à l'encontre de toute décision rendue par le juge du fond sans aucune exception.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2010-01-27;109.4.2.2008