La Jurisprudences de Maroc | Cour suprême concernant loi n° 66

... légale, elle n'a pas fait bonne application de la loi car elle a dénaturé les faits et le contenu de l...Arrêt n° 555 Du 8/12/2003 Dossier n° 596/2/2/95 Acte d'aumône - son inscription sur le registre foncier-cette inscription est une prise juridique de possessionoui- - Lorsqu'en droit musulman ,le législateur a posé comme condition pour la validité des actes de libéralité, la prise de possession ,il visait le transfert de la propriété du bien objet de l'aumône des mains du donateur aux mains du donataire, il s'en suit alors que l'inscription de l'acte d'aumône sur les registres fonciers répond à ce souci d'une...

Les procès verbaux de l'administration des eaux et foêts qui font foi sont ceux signés par deux agents. Puisqu'il résulte des énonciations du... ... cas d'espèces, le PV n'est signé que par un seul et donc il y a violation des articles 65 et 66 du...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur au greffe de la cour d'appel de Tétouan à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la même cour le 24 Septembre 2001 dossier numéro 190/2001 confirmant le jugement de première instance qui a condamné le demandeur, pour avoir défriché et cultivé un terrain sans...

... conformément à l'article 66 de la même convention, qu'il l'a considéré comme démissionnaire du moment qu' il n...Arrêt n° 580 Du 3 juin 2003 Dossier social n° 1063-5-1-2002 Rupture du contrat du travail pendant la durée du congé de maladie. Le salarié a droit à réparation pour rupture du contrat . Le licenciement d' un salarié avant l'expiration du congé supplémentaire prévu par la convention collective, et ce même si le salarié a adressé une demande assortie de certificats médicaux pour proroger son congé de maladie pour deux ans sans salaire, est considéré comme une rupture abusive du contrat du travail. AU NOM...

...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie...ARRET N° 709 DU 12 MARS 2003 DOSSIER N° 1156-1-1-2002 Inscriptions sur le titre foncier -bonne foie. La violation des dispositions de l'article 66 du Dahir sur l'immatriculation et l'article 3 du Dahir appliqué aux immeubles immatriculés expose à la cassation l'arrêt qui préserve les droits des tiers inscrits sur le titre fonciersans distinction entre la bonne ou la mauvaise foi de ces derniers. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Qu'après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il appert des pièces du dossier et...

...MAROC-COURSUPREME-20030115-P66...Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration de pourvoi formée par l'avocat du demandeur le 14 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de OUARZAZAT à l'encontre de l'arrêt rendu par la même cour le 8 mars 2000, dossier correctionnel n° 1031/99, qui après opposition, a infirmé le jugement de première instance qui a acquitté l'inculpé et a condamné à nouveau le demandeur, pour dépossession d'autrui d'une propriété immobilière, à un mois de prison avec sursis, une amende de 300 dirhams, au paiement à la partie civile la somme de 2000 dirhams.et à la remise à l'état antérieur. La Cour suprême...

... elle entend s'en servir ou non. - N'a pas fait bonne application de la loi, la cour qui a approuvé une...Arrêt n° 537 Du 11 Juillet 2002 Dossier n°75/2/2/2001 Faux incident-Application des dispositions de l'article 92 du C PC oui. - Lorsqu'au cours d'un procès, une pièce produite est incidemment arguée de faux par une partie, le juge peut passer outre s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de cette pièce .En cas contraire, le juge fait sommation à la partie qui a produit la pièce de déclarer si elle entend s'en servir ou non. - N'a pas fait bonne application de la loi, la cour qui a approuvé une pièce...

..., objet du dossier 78/66/18, qui a abouti à son rejet. Sans compter que le local n'a subi aucune...Arrêt n° 2011 Du 03/10/2001 Dossier n° 1659/00 L'autorité de la chose jugée s'établit de fait et non de droit. Si le jugement objet de l'exception d'antériorité de jugement a décidé de rejeter la demande d'expulsion, il n'a pas statué sur le fait soumis, mais sur un point juridique relatif au cadre légal dans lequel il convient d'assujettir le litige, à savoir le Dahir du 24/05/1955, et non les règles générales invoquées dans le dossier objet dudit jugement, lequel ne dispose pas des conditions de l'autorité de la...

...Arrêt n° 247 Du 15 Février 2001 Dossier n°1033/4/1/99 Contentieux fiscal - recours hors délai...Arrêt n° 247 Du 15 Février 2001 Dossier n°1033/4/1/99 Contentieux fiscal - recours hors délai irrecevabilité de la demande. Les contribuables qui contestent tout ou partie du montant de l'impôt mis à leur charge doivent adresser leurs réclamations au directeur des impôts dans les quatre mois qui suivent celui de la mise en recouvrement du rôle. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par requête présentée devant le tribunal administratif d'Oujda, le demandeur a...

...Arrêt n° 1269 Du 20 Juillet 2000 Dossier n° 1145/4/1/99 Contrat d'abonnement au téléphone...Arrêt n° 1269 Du 20 Juillet 2000 Dossier n° 1145/4/1/99 Contrat d'abonnement au téléphone - Contrat de nature privé - Compétence des tribunaux de droit commun . Les contrats d'abonnements au téléphone comme les contrats d'abonnements en eau et électricité sont des contrats d'adhésion, tout litige concernant l'exécution ou la dissolution des dits contrats est de la compétence des juridictions ordinaires. L'utilisation de l'administration d'un moyen de droit public pour le recouvrement des redevances téléphoniques donne...

...'article 66 du dit Code, puisque les parts cédées par les deux vendeuses D et R, n'ont pas encore fait l...Arrêt N° 2090 du 17 mai 2000 Dos. Civ. n° 37/1/4/99 Droit de préemption Choufâa-Notification de l'achat doit être à personne. - La notification de l'acquisition, dans le cadre de l'article 31 du Code foncier, doit être effectuée à personne aux retrayants; - L'arrangement à l'amiable conclu entre les retrayants, qui modifie leurs parts pour l'exercice du droit de choufâa, n'intéresse pas le retrayé et ne lui porte aucun préjudice; - La choufâa dans les immeubles immatriculés ne peut être exercée qu...