La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant loi n° 200

... Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n...COWBELL International Inc c/ La SATREC PROCEDURE CIVILE -INSTANCE ; LITIGE ; OBJET ; ETENDUE ; FIXATION PAR LES PARTIES ; ARTICLE 1-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VIOLATION ; CAS ; FAIT PAR LE JUGE DE STATUER ULTRA PETITA Viole l'article 1-4 de code de procédure civile, la Cour d'appel qui a retenu que la demande de la SATREC d'interdire la commercialisation par COWBELL sur le territoire national de ses produits laitiers avec les signes qui constituent la marque SATREC, est une demande en...

... conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; VU les textes...Les Assurances Générales Ah B c/ Ag Ad X dite Af VIOLATION DES ARTICLES 225 à 278 DU CODE CIMA. La Cour d'Appel de Dakar a condamné Ac A et les M.S.A.T. à payer à la dame Ag Ad X dite Af la somme de 2.000.000 F. à titre de dommages et intérêts. CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET N° 67, DU 05 JUILLET 2006 LA COUR : OUI Monsieur Ely Manel DIENG, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur François DIOUF, Avocat Général, représentant le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir...

...'il plaise à la Cour casser l'arrêt n°200 en date du 13 mai 2003 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a infi...A l'audience publique ordinaire du vingt deux juin deux mille cinq ;ENTETE Sanofi Synthélabo, société anonyme ayant son siège social au 82, avenue Raspail 64255 Gentilly Cedex France mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae Ac et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ag Ac, Dakar ; Aa B A et Madame Ab X C, élisant domicile … l'étude de Mes KANE et TOURE, avocats à la Cour, avenue Aj Ad Ah, HLM VI, villa na 2706, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ae Ac et Associés, Avocats à la...

... à Dakar Hamo 5, villa n° K200 élisant domicile … l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour ; VU...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq mai deux mille cinq ;ENTETE C A sis à Dakar Avenue Ac Aa mais ayant élu domicile en J'étude de Mes X et Associés, avocats à la Cour ; Ae Y demeurant à Dakar Hamo 5, villa n° K200 élisant domicile … l'étude de Me Abdoulaye SECK, avocat à la Cour ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes X et Associés, Avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de L'Hôte NOVOTEL ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Troisième Chambre de la Cour de...

... intérêts ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Cheikh...A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE 1° Ag Y, né en 1944 à Aj Y ANdame DMbacké de Af Aa A et Ac X B , commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; 2° Ae Y né en 1945 à Aj Y ANdame DMbacké, de I\10doll et de Ab C, commerçant demeurant à Touba quartier Ai Ad ; Le Ministère public en son parquet à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé le 3 mai 2004 suivant déclaration souscrit au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Abdou Dialy KANE avocat à la Cour, muni d'un...

... ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation notamment en son article 40...A l'audience publique et ordinaire du mardi trois mai deux mille cinq ;ENTETE Aa A cs qualité Président du comité de gestion de crise de la Coopérative d'Habitat et de Construction des Employés Civils des Forces Françaises du Cap-Vert représentant les membres de la coopérative BP 3024 Dakar ;ENTRE Ab B et autres Statuant sur le pourvoi formé le 20 juillet 2004 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Hélène CISSE avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et...

... ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour...CFAO Sénégal c/ Daniel Sédar SENGHOR CASSATION ; MOYEN ; MOYEN SELON LEQUEL LA REQUETE INTRODUCTIVE DE POURVOI EST ACCOMPAGNEE DE LA PHOTOCOPIE DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE ; SINCERITE ET CONFORMITE DE LA COPIE A L'ORIGINAL NON CONTESTEES ; ABSENCE D'INFLUENCE DU MOYEN ; CASSATION ; MOYEN ; MOYEN IMPRECIS ; MOYEN NE PRECISANT L'ECRIT DENATURE NI EN QUOI IL EST DENATURÉ ; RECEVABILITE NON POUVOIR DES JUGES ; CONTRAT ET OBLIGATIONS ; INTERPRETATION; RECHERCHE DE LA...

... compte de Ak Ac B contre l'arrêt n° 200 du 24 mars 2004 rendu par la chambre correctionnelle de ladite...A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Ak Ac B né le … … … à Ai, de Matar et Ae B, commerçant à la rue Valmy x Sandaga, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Cheikh Tidiane DIOUF, avocat à la Cour ; Ab Aj B, né le … … … à Ag Ad Aa, A Aa, de Ah Al et de Af B, chef religieux domicilié à yoff Sud lot n° 138 A, à Dakar, Défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 26...

... Public en ses conclusions; Après avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n092.25 du...MAME BEBI DIOP C/ LA BICIS POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; PROCÉDURE; CASSATION; POURVOI; RECEVABILITE; PERSONNE N'ETANT PAS PARTIE A L'ARRET N'AYANT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE NON; « Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne contre un arrêt auquel elle n'était pas partie et n'ayant prononcé aucune condamnation à son encontre ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 138 DU 20 OCOTOBRE 2004 LA COUR: OUI Monsieur lbrahima GUEYE...

... dans les organes de presse ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...071 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar 328 Am B Ai Af Ak C Moustapha DIOP Guédel NDIAYE et Associés Samba AMETTI Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Aa Y 21092004 Monsieur Mamadou Badio CAMARA Monsieur Al Ac X Monsieur Ely Manel DIENG Monsieur Abdou Razakh DABO A l'audience de vacation du mardi vingt et un Septembre deux mille quatre ; Am B né le … … … à … de feu Ah et Ab A, Administrateur de Sociétés demeurant à Hann Plage...