La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant loi n° 128

... Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n...La SGBS c/ La Société AGRIFA PROCEDURES COLLECTIVES ; DISTRIBUTION ; DEMANDE D'ADJUDICATION ; SURSIS A LA DEMANDE ; CASSATION. C'est à bon droit que, pour surseoir à l'adjudication jusqu'à la tenue de l'assemblée concordataire dans le règlement judiciaire de la société AGRIFA, le juge des criés a retenu, d'une part, que les créanciers doivent produire entre les mains du syndic qui vérifie les créances, en dresse un état contenant ses propositions d'admission ou de rejet avec l'indication des...

... Ministère public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n...Ab C c/ SENEVISA CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; LICENCIEMENT ; CAUSES ; MOTIFS LEGITIMES ; PREUVE ; ENQUETE ; DEFAUT ; PORTEE. MARIN ; DISCIPLINE ; FAUTE ; INSTRUCTION DU DOSSIER ; DEFAUT ; PORTEE. ENQUETE ; DISPENSE ; POSSIBILITES ; CAS ; PROCEDURE ; APPEL ; DEMANDE NOUVELLE ; DEFINITION ; EXCLUSION ; CAS ; DEMANDE REJETEE EN PREMIERE INSTANCE. En cas de contestation la preuve de l'existence d'un motif légitime de licenciement incombe à l'employeur article L 56 alinéa 3 du Code du Travail...

... délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation...PORT AUTONOME DE DAKAR C/ X B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: APPEL INCIDENT; POSITION DE DEPENDANCE; APPEL PRINCIPAL; IRRECEVABILITE; APPEL ACCESSOIRE; IRRECEVABILITE VOIE DE CON$EQUENCE APPEL PRINCIPAL; DELAI; DEUX MOIS; EXPIRATION RECEVABLE. La recevabilité de l'appel incident est tributaire de celle de l'appel principal. Ayant relevé que l'appel principal est manifestement hors délai, une Cour d'Appel en déduit à bon droit que l'appel incident doit...

... TIRÉS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 138 ET 133 ALINEA 1ER, ,128,176 ET 131 DU CODE DE LA...Ab C C/ L'Armement TANKAFRICA POURVOI; MATIERE SOCIALE ; SUR LES MOYENS NON EXAMINÉS TIRÉS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 138 ET 133 ALINEA 1ER, ,128,176 ET 131 DU CODE DE LA MARINE MARCHANDE; DEFAUT DE MOTIFS; INSUFFISANCE DE MOTIFS; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS ; CASSATION. Moyen soulevé d'office tiré de la violation de l'article 130 du Code de la marine marchande: les dispositions dudit code ne sont pas applicables lorsque le contrat d'engagement est conclu pour un service à bord d'un...

... violé les articles 128, 152 et 153 du Code de commerce, dont elle n'avait pas à faire application, la...SNR ex USB C/ Aa B POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; TRAITE; PROVISION; ESCOMPTE; MENTIONS; PREUVE; APPRECIATION SOUVERA,NE DES JUGES DU FOND; ENDOSSEMENT DE PROCURATION; ENDOSSEMENT TRANSLATIF; APPLICATION DES ARTICLES 128,152 ET 153 DU CODE DE COMMERCE NON.. C'est a bon droit qu'une Cour d'appel a déduit de la non contestation du défaut de provision, de l'absence de preuve d'un escompte et de l'existence d'un simple endossement de procuration au profit d'un banquier, l'inexistence d'un...

... Kaolack par Ae C, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 128 du 16 novembre 2001...A l'audience publique et ordinaire du mardi six janvier deux mille quatre; ENTETE Ae C né en 1925 à Wilanène ANganda D Kaffrine de Lamine et de Ab ex-délégué de quartier de Diamaguène à Kaffrine Ad B née en 1977 à Kaffrine, de Mbaye et de Ab X, ménagère demeurant au lieu de naissance Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé le 19 novembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Kaolack par Ae C, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 128 du 16 novembre...

...'appel de Dakar par Monsieur Ab B, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 128 du 19...A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept juin deux mille trois; ENTETE Ab B né le … … … à …, de Arona et de Aa A, demeurant à Pikine ICOTAF-Dakar ; Le Ministère public ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 février 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Monsieur Ab B, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'arrêt n° 128 du 19 février 2001 rendu par la chambre correctionnelle de ladite Cour qui a confirmé le jugement entrepris en...

Pourvoi - Absence de moyen à l' appui - Rejet. doit être rejeté le pourvoi sans moyen à l' appui. ... ... Issakha Guèye GREFFIER: Ad Ac Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour...ARRÊT N° 14 Du 17 juin 2003 Ab A C/ Ministère Public RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane Diakhaté AUDIENCE 17 juin 2003 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Célina Cissé ET Issakha Guèye GREFFIER: Ad Ac Aa B: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; Oui Cheikh Tidiane...

... conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique N° 92.25 du 30 mai 1992 sur...A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept juillet deux mille deux ; Ae Ag A es-qualité de procurataire de Madame Af A demeurant à Dakar, Avenue Ad Y … … 7, demandeur, élisant domicile … l'étude de Aa X et SANKALE. Avocats à la La Société immobilière du Cap-Vert dite SICAP prise en la personne de ses représentants légaux en son siège social à Dakar, Place de l'Unité Africaine, défenderesse élisant domicile … l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Cour ;ET Statuant sur le pourvoi...

... défendeur ; VU le code du Travail ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation...A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille M. Aa A demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, rue 11 x Corniche Ouest, Dakar ;ENTRE L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la république x avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au Greffe de la Troisième Chambre de la...