La Jurisprudences de Maroc concernant loi n° 118

Relevé de compte - Contestations non justifiées - Force probante - Envoi périodique - Expertise A fait une bonne application des... ...'article 118 de la loi bancaire, la Cour qui rejette le moyen invoqué par le client tiré de l'absence de...

Départ volontaire - Indemnités - Impot général sur le revenu - Retenues à la source - Exonération La loi de finance de 2004 a exonéré les... ... - Exonération La loi de finance de 2004 a exonéré les bénéficiaires d'indemnités de départ volontaire de l...

L'I.B.R - Révision fiscale effectuée après l'abrogation de cet impôt - Absence de dispositions transitions - Illégalité de la révision.... ...'article 118 de la loi sur l'I.G.R, n'a pas basé son jugement sur un fondement juridique , ce qui l'expose à l...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu le recours en appel formé le 12/5/2000 au nom de Mr: REGADI Omar par le biais de son avocat maître MOHAMED AUTEQ, contre le jugement rendu le 4/6/98 par le tribunal administratif de Casablanca au dossier n° 1866/97. Vu le mémoire responsif introduit le 5/10/2000 par le défendeur en appel , visant le rejet de la demande. Vu les...

... jugement le 19/03/2001, n° 118, dossier n°1-2001-12, ordonnant la résiliation du contrat d'achat, la...M. X A Ae C B Ag AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 05/02/2003, La Chambre Civile Section 1de la Cour Suprême A rendu en son audience publique l'arrêt dont la teneur suit: ENTRE: Monsieur X A Ae, demeurant au n°35, Ac X Af, Larache; Représenté par Maître Mohamed BOUHADDAN, Avocat au barreau de Tanger agréé près la Cour Suprême. Demandeur d'une part ET Dame Y Ai, demeurant au n°8, Ad Aa, Derb El Meter, Fès et le Sieur Aj Ah, demeurant au n°185, Hay El Baraka, Aïn Taouajate Représentés par Maître...

...Arrêt n° 502 Du 09 Mai 2002 Dossier n°279/4/1/00 Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation...Arrêt n° 502 Du 09 Mai 2002 Dossier n°279/4/1/00 Impôt - Exigibilité - Contestation - Réclamation préalable Les assujettis qui contestent l'exigibilité de tout ou partie de l'impôt réclamé, doivent adresser une réclamation en ce sens au directeur des impôts dans les 4 mois suivant le dépôt du commandement. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et du jugement dont appel que le sieur A.D a introduit une requête, exposant qu'il a reçu...

...Arrêt n° 448 Du 05 Juillet 2001 Dossier n°614/4/1/2001 Recouvrement - sursis a exécution - demande...Arrêt n° 448 Du 05 Juillet 2001 Dossier n°614/4/1/2001 Recouvrement - sursis a exécution - demande fondée sur le jugement annulant la créance Règles générales des référés . L'intimé ayant fondé sa requête sur le fait que la créance, en cours de recouvrement, a fait l'objet d'un jugement l'annulant, ceci confère à sa demande un caractère de référé. Il s'agit donc d'une demande présentée dans le cadre des règles générales des référés, et qu'il n'y a donc pas lieu à l'application des textes invoqués dans cette affaire...

... commission nationale, celle-ci a déclaré son incompétence, et ce en vertu de l'article 118 de la loi 17...Arrêt n° 199 Du 08 Février 2001 Dossier n° 99/5/1/99 Jugement - défaut d'analyse des bases d'imposition - annulation . Si le demandeur est en droit de former son recours visant l'annulation des bases de l'assiette fiscale, même après celui formulé devant les commissions locale et nationale, il n'en demeure pas moins qu'il est en droit de persister lorsque la direction des impôts adopte uniquement les conclusions de la commission locale pour déterminer l'impôt. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Attendu que par...

... rétractation; qu'en se référant à l'arrêt exhibé n°118 du 11 mars 1988 - dossier n°179/97, il en appert qu'il a...Arrêt n°837 Du 27 Septembre 2000 Dossier Social n°403/5/1/2000 - Rétractation - article 402 du code de procédure civile - Les décisions judiciaires, qui ne sont pas susceptibles d'être attaquées, soit par voie d'opposition, soit par voie d'appel, peuvent faire l'objet d'une demande en rétractation, si le même tribunal a rendu, entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens, en dernier ressort deux décisions contradictoires. Fonder la rétractation sur deux arrêts; le premier ayant confirmé le...

Vente de donds de commerce. Délai d'appel. Application de l'article 15 du Dahir du 31/12/1914. En ce qui concerne la demande de vente globale... ...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi; Vu la requête de...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour , Après délibération conformément à la loi; Vu la requête de cassation présentée par Elie Ben Soussane, en date du 03/06/1991, par l'intermédiaire de sa défense, Maître Adil Ali, avocat au barreau de Casablanca, le 27/11/1984, dans le dossier commercial n° 815/84; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt objet du recours que le...

Acte administratif - pension de retraite - retenue directe - le contentieux de l'annulation - compéteence. Les litiges relatives à la pension... ... Marrakech , au dossier n° 118/97 , déclarant sa compétence pour connaître du présent litige, est conforme...AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En la forme: Attendu que l'appel formé le 13 janvier 1998 , par l'office nationale des chemins de fer , contre le jugement rendu le 29/10/97 par le tribunal administratif de Marrakech , au dossier n° 118/97 , déclarant sa compétence pour connaître du présent litige, est conforme aux conditions prévues par la loi ,il est donc recevable...