| Maroc, Cour de cassation, 01 avril 2009, 1422/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1422/3/1/2008
Date de la décision : 01/04/2009

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Analyses

Relevé de compte - Contestations non justifiées - Force probante - Envoi périodique - Expertise

A fait une bonne application des dispositions de l'article 492 du Code de commerce et de l'article 118 de la loi bancaire, la Cour qui rejette le moyen invoqué par le client tiré de l'absence de réception des relevés de compte. La Cour n'est pas tenue de faire droit à une demande d'expertise lorsqu'elle dispose de preuves suffisantes, en l'espèce l'existence de relevés de compte justifiant la créance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-01;1422.3.1.2008