Recherche de loi n° 118 dans la jurisprudence francophone

...'exécution UE n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ; - le code de l'entrée et du séjour des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 8 février 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2400521 du 4 mars 2024, le magistrat...

... ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 août 2023 et le 3 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Maison de la Bio, l'association Cosmebio, le syndicat Synadis Bio et le syndicat Synabio demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souverainet...

... ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste " Pour une humanité souveraine " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a...

... ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste " Parti des citoyens européens " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a...

... ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de Mme A... B..., candidate tête de liste " Europe Démocratie Espéranto " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine...

... ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 octobre 2024 rejetant le compte de campagne de M. A... B..., candidat tête de liste " Free Palestine " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine...

... ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste " Liberté démocratique française " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024...

... ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 14 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste " Pour une autre Europe " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. M. A... a...

... ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M. A... B..., candidat tête de liste " Pour une démocratie réelle : décidons nous-mêmes ! " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et...

... code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le code de...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 10 octobre 2024 constatant l'absence de dépôt d'un compte de campagne par M. A... B..., candidat tête de liste " France libre " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue les 8 et 9 juin 2024. Cette saisine a...