Recherche de loi n° 118 dans la jurisprudence francophone

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Anonyme SA SOGECAP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle à cet impôt et de contribution additionnelle à cet impôt, et celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de contribution calédonienne de solidarit...

... française en vertu desquels « la loi n’exigerait pas que l’étranger qui sollicite le bénéfice d...Tribunal administratif N° 53020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53020 3e chambre Inscrit le 16 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53020 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

... sur des arrêts de la Cour de cassation française en vertu desquels « la loi n’exigerait pas que l...Tribunal administratif N° 53025 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53025 5e chambre Inscrit le 17 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53025 du rôle et déposée le 17 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour...

... ailleurs, été introduit dans les formes et délai de la loi. Il n’y a partant pas lieu de statuer sur le...Tribunal administratif N° 53032 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53032 5e chambre Inscrit le 19 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53032 du rôle et déposée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau...

..., lequel est encore recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. Il n’y a...Tribunal administratif N° 53033 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53033 1re chambre Inscrit le 19 juin 2025 Audience publique 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53033 du rôle et déposée le 19 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre...

.... Par un jugement n°2001440 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités...

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE –... ... défenderesse, LA COUR neuvième chambre, composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 19 juin 2025  *1 « Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 8, paragraphe 1 – Service de communications commerciales fourni par un membre d’une profession réglementée – Législation nationale interdisant la...

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur... ... decreto-legge n. 511 – Disposizioni urgenti in materia di finanza regionale e locale décret-loi no 511... ARRÊT DE LA COUR première chambre 19 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’électricité – Absence de fins...

... Pourvoi n° U 24-10.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Décision du 19 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10699 F Pourvoi n° U 24-10.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société SCI Adresse 4, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° U 24-10.118 contre...

... », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 118 décembre 2015 relative à la...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52651C ECLI:LU:CADM:2025:52651 Inscrit le 4 avril 2025 Audience publique du 19 juin 2025 Appel formé par Monsieur A1 et consort, …, contre un jugement du tribunal administratif du 3 mars 2025 n° 48762 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 52651C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, assisté de Maître Parina MASKEEN...