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De la circonstance que la chambre des mises en accusation a reporté à une date ultérieure le contrôle approfondi de la légalité du mode de... ...FENAUX TATIANA...N° P.22.1198.F I. B., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport...

La décision, quant à des préventions d'infraction aux articles 98, § 1er, 300, 1° et 2° et 306 du Code bruxellois de l'aménagement du... ...FENAUX TATIANA...N° P.22.0398.F LE FONCTIONNAIRE DELEGUE A LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, avenue des Gaulois, 15/11, où il est fait élection de domicile, contre A. A. prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 mars 2022 par...

Tel qu'il est consacré par les articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 4.1 du Protocole n° 7 à la... ...FENAUX TATIANA...N° P.22.0430.F D. C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabant wallon. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 26 juillet 2022, l’avocat général Michel...

Lorsque, en application de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, la Cour annule une décision qui cumule les peines d'emprisonnement... ...FENAUX TATIANA...N° P.22.1016.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, d’un jugement rendu le 17 mars 2021, sous le numéro 2292, par le tribunal de police de Liège, division Liège, en cause D. D. prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 26 juillet 2022, le demandeur dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il...

Lorsqu'il apparaît, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le demandeur, inculpé, a fait l'objet d'une ordonnance du juge... ...FENAUX TATIANA...N° P.22.1165.F B. A. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ofelia Avagian et Cassandra Steegmans, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 août 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 5 septembre 2022. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport...

L'interdiction consacrée par le principe général du droit non bis in idem et par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de... ...FENAUX TATIANA...N° P.22.1109.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre CH. A., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Yvon Brion, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 août 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir...

Qu'il s'agisse du contrôle périodique de la détention préventive avant le règlement de la procédure ou de son examen à la faveur d'une requête... ...FENAUX TATIANA...N° P.22.0914.F G. S. accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Régis Brocca, Ricardo Bruno et Jean-Philippe Mayence, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller...

En vertu de l'article 6.3.d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une... ...FENAUX TATIANA...N° P.22.0094.F I. R. J.-P., père de J.-M. R., J.-A. R., A.R. et L. R., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. R.J.-M., 2. R. J.-A., 3. R. A., 4. R.L., parties intervenues volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre R.J.-P., mieux identifié ci-dessus, civilement responsable, défendeur en...

Il résulte de l'article 65/1, § 2, alinéa 8, de la loi relative à la police de la circulation routière, tel que modifié par l'article 29, 2°,... ...FENAUX TATIANA...N° P.22.0467.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en cassation, contre C.J., M., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport...

...FENAUX TATIANA...N° P.22.0766.F - P.22.0780.F I. O.E., étranger, II. O. E., mieux qualifié ci-dessus, étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles, le second pourvoi contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre deux arrêts de la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, rendus respectivement le 24 mai 2022 et le 1er juin...