La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Troisième chambre - page 47

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - / JDF Si le fait que des biens soient fabriqués à la demande du... ...Troisième chambre civile...ARRÊT DU 25 Juin 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 juillet 2008 - N° rôle : 2007j2014 N° RG : 08 / 06369 Nature du recours : Appel APPELANTE : SCP ODILE X... agissant en qualité de liquidateur de la société FONDERIE AUTOMOTIVE AQUITAINE F2A... représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP HADENGUE et associés, avocats au barreau de VERSAILLES INTIMEES : SAS...

DROIT MARITIME - Vente FOB - Dans le cadre d'une vente FOB, le vendeur supporte les risques jusqu'au moment de la délivrance de la... ...Troisième chambre civile...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 18 Juin 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 janvier 2008- No rôle : 2005j2061 No R. G. : 08/ 00716 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL EUROFOS 25, Traverse Mardirossian 13015 MARSEILLE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me VALENTIN-FOLLIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES : Société ALLIANZ...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours Lorsque l'administrateur se voit... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 14 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 17 octobre 2008 No rôle : 2008 / 8231 No R. G. : 08 / 07791 Nature du recours : Appel APPELANTS : SAS JMH IRIS FINANCE 2 rue de Catalogne 69150 DECINES CHARPIEU Maître X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société JMH IRIS FINANCE... 69003 LYON...

...Troisième chambre civile...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 07 Mai 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 02 juillet 2008 - No rôle : 2001j655 No R.G. : 08/06033 Nature du recours : Appel APPELANTE : SA RLD1, venant aux droits de la société HYTEX CENTRE EST 21 rue de la Vanne 92120 MONTROUGE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL ACTIVE AVOCATS, au barreau de LYON INTIME : Monsieur Bernard X... né le 19 Juillet 1956 à SAINT SYMPHORIEN D'OZON 69360 ... 69160 TASSIN LA DEMI LUNE...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente L'article L. 442-6 II b du code de commerce... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 30 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 01 février 2008 - No rôle : 2007j1625 No R.G. : 08/01633 Nature du recours : Appel APPELANTE : SARL BEAUCAROSSEAllée du Pont NogetZI de Jéricho85200 FONTENAY LE COMTE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SELARL SEIGLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Vente - / JDF Si le démarchage de la clientèle d’un concurrent est une... ...Troisième chambre civile...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 23 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 10 octobre 2007 - N° rôle : 2006j829 N° R.G. : 07/07566 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société ECOLOGIE ECONOMIE TECHNOLOGIE "ECOTEC" SARL, représentée par l'un de ses cogérants en exercice, domicilié audit siège17, rue Aimée et Eugénie Cotton13200 ARLES représentée par la SCP...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport Si aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier a une action... ...Troisième chambre civile section a...COUR D'APPEL DE LYONTroisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 02 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 24 novembre 2006 N° rôle : 2005/13073 N° RG : 07/07792 Nature du recours : Appel APPELANTE : SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNEParc Industriel Ouest 201100 VEYZIAT représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée du CABINET Fabrice et Frédéric NICOLETTI, avocats...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Demande. Une demande de sursis à statuer en ce qu'elle tend à permettre l'examen par la juridiction... ...Troisième chambre civile section a...ARRÊT DU 02 Avril 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 avril 2008 N° rôle : 2006j2119 N° RG : 08 / 02651 Nature du recours : Appel APPELANTES : SA HYPARLO, venant aux droits de la société VEV DISTRIBUTION 100 Route de Paris 69751 CHARBONNIERES LES BAINS SNC INTERDIS ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentées par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistées de Me Henri...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine. Les articles L. 624-1 et L. 622-24 du code de... ...Troisième chambre civile...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 29 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 avril 2008 N° rôle : 2008 / 136 N° RG : 08 / 03140 Nature du recours : Appel APPELANTE : CARPIMKO Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicure-podologues, orthophonistes et orthoptistes 6, place...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement -... ...Troisième chambre civile section b...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 22 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 13 février 2008 - No rôle : 2007n241 No R.G. : 08/01599 Nature du recours : Appel APPELANTE : Société JCL CONSULTANT SARL 7, ru des Guérins 42120 LE COTEAU représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour INTIME : Maître Henri X..., ès qualités de...