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| Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 8 mai 2025 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer la nullité du contrat – Demande d’octroi de mesures conservatoires...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 07 mai 2025, 22-16.518
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 247 FS-B Pourvoi n° J 22-16.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 M. M K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 22-16.518 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes chambre des baux ruraux, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U B, 2°/ à Mme S G épouse B, tous deux domiciliés...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...IV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Décision du 7 mai 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme TEILLER, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° Y 23-10.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. E R, 2°/ Mme T F, épouse R, tous deux domiciliés Adresse 2, ont formé le pourvoi n° Y 23-10.026 contre le jugement rendu le 15 septembre 2020 par le tribunal de proximité de Tourcoing...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° R 23-10.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Adresse 4, anciennement dénommée Adresse 5, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° R 23-10.870 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 244 F-D Pourvoi n° S 23-10.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Adresse 3, anciennement dénommée Adresse 4, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-10.871 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, dans le...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° V 23-13.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme E X, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-13.151 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre 2e section, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F G, 2°/ à Mme C G...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé , Décision n° 10271 F Pourvoi n° P 23-14.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ Mme G F, épouse C, domiciliée Adresse 11, Localité 8, 2°/ Mme U F dite H, épouse M, domiciliée Adresse 22, Localité 6, 3°/ Mme E F, veuve O, domiciliée Adresse 10, Localité 9, 4°/ M. L F, domicili...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° J 23-14.728 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. F P J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 juillet 2023 . R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. K U, domicilié Adresse 3, 2°/ le syndicat des copropriétaires...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 07 mai 2025, 23-15.142
...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 248 FS-B Pourvoi n° J 23-15.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ la société SCEA de Adresse 5, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 5, 2°/ M. N W, domicilié Adresse 1, 3°/ Mme I W, domiciliée Adresse 3, venant aux droits de L X veuve W, ont formé le pourvoi n° J...
...Troisième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° R 23-15.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 1°/ M. M R, 2°/ Mme D R, 3°/ M. J R, tous trois domiciliés Adresse 1 ont formé le pourvoi n° R 23-15.355 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 2, dans le litige les...
