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...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 218 FS-B Pourvoi n° J 22-23.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La société Imefa 33, société civile, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° J 22-23.004 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K S, domicili...

...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 219 FS-B Pourvoi n° P 22-24.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 M. Y I J, domicilié Adresse 4, a formé le pourvoi n° P 22-24.503 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société F, société civile immobilière, dont...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna. Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE –... ...Troisième chambre...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2024 * « Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement CE no 1099/2008 – Statistiques de l’énergie – Réglementation nationale permettant d’imposer à un opérateur économique...

...Troisième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 26 AVRIL 2024 N° RG 22/05696 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q3YS Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE Adresse 5 sis Adresse 2 représenté par son syndic, le Cabinet JOURDAN Agence Localité 6 - Adresse 3, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 702 052 994 dont le siège social est situé Adresse 4, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit...

...Troisième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 26 AVRIL 2024 N° RG 23/01025 - N° Portalis DB22-W-B7H-RE46 Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires «Adresse 5» sis Adresse 1 Localité 6 représenté par son syndic en exercice, la société ASL GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 422 977 140 dont le siège social est situé Adresse 3 Localité 6, représenté par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Delphine...

...Troisième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 26 AVRIL 2024 N° RG 23/03653 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKAH Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Adresse 4 situé Adresse 1 représenté par son syndic, le CABINET LESCALLIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 104 625 dont le siège social est situé Adresse 2, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Anne-Marie MASSON membre de...

...Troisième chambre...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 26 AVRIL 2024 N° RG 23/04053 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFWL Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Adresse 6 sise Adresse 1 à Adresse 3 représenté par son syndic en exercice, la société URBANIA VAL D’OUEST enseigne CITYA VAL D’OUEST, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 347 901 134 dont le siège social est situé Adresse 4, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans lequel une société exerce ses activités – Restriction à la liberté d’établissement – Justification...

Demande de décision préjudicielle, introduite par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation scientifique des risques effectuée par l’État membre examinant la demande...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement UE 2018/605 – Principe de précaution – État actuel des connaissances...