Recherche de formation:Troisième chambre dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, Teva BV et Teva Finland Oy contre Merck Sharp Dohme LLC, anciennement Merck Sharp Dohme Corp., 19/12/2024, C-119/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Markkinaoikeus. Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Règlement CE no 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c – Notion de “produit faisant l’objet d’un CCP” – Critères d’appréciation » Dans les affaires jointes...

CJUE | 19/12/2024 | Troisième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, „SISTEM LUX“ OOD contre Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas., 19/12/2024, C-717/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rayonen sad Svilengrad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 décembre 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication d’informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le...

CJUE | 19/12/2024 | Troisième chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal, TP contre Commission européenne., 18/12/2024, T-776/22

* Langue de procédure : l’anglais. Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de... ...Troisième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 18 décembre 2024 *1 « Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Manquement grave à des obligations essentielles dans l’exécution d’un contrat antérieur – Article 136, paragraphe 1, sous e, du règlement financier – Absence de...

CJUE | 18/12/2024 | Troisième chambre élargie

| Luxembourg, Tribunal administratif, 17 décembre 2024, 47907

...Troisième chambre...Tribunal administratif N° 47907 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47907 3e chambre Inscrit le 7 septembre 2022 Audience publique du 17 décembre 2024 Recours formé par Madame A, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté ministériel en matière de discipline _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47907 du rôle et déposée le 7 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant...