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...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 332 FS-B Pourvoi n° W 23-17.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 M. K U, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° W 23-17.936 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne pour la...

...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Y 23-18.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ La société La Résistance, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 6, 2°/ Mme T G, épouse P, 3°/ M. F P, tous deux domiciliés Adresse 2, 4°/ la société Serv'auto, société par actions simplifiée, dont le siège...

...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 FS-B Pourvoi n° N 23-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 La société Mufraggi matériaux, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 8, a formé le pourvoi n° N 23-20.274 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, section 2, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...

Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude... ...Troisième chambre civile - formation de section...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 26 juin 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° U 23-21.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 1°/ M. O E, domicilié Adresse 7, Localité 8 Maroc, 2°/ Mme Y E, épouse R, domiciliée Adresse...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ...Troisième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et...

Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation... ...Troisième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 25 juin 2025  *1 « Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement UE 2017/2195 – Décision de l’ACER sur la modification de la méthodologie de fixation du prix de l’énergie d’équilibrage – Imposition d’une limite de prix temporaire – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28, paragraphe 1, et...

...Troisième chambre...Tribunal administratif N° 52946 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52946 3e chambre Inscrit le 2 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, connu sous différents alias, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52946 du rôle et déposée le 2 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, n...

...Troisième chambre...Tribunal administratif N° 53015 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53015 3e chambre Inscrit le 16 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, alias A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 22, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53015 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Elise ORBAN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, déclarant être né le...

...Troisième chambre...Tribunal administratif N° 53020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:53020 3e chambre Inscrit le 16 juin 2025 Audience publique du 25 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 53020 du rôle et déposée le 16 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le … à … Tunisie, de nationalit...

...Troisième chambre...Tribunal administratif N° 49794 et 52137 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49794+52137 3e chambre Inscrits les 13 décembre 2023 et 20 décembre 2024 Audience publique du 24 juin 2025 Recours formé par Madame A et consorts, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile et deux décisions du ministre des Affaires intérieures, en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 49794 du rôle et déposée le 13 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène AYBEK, avocat...