La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Septième chambre - page 62

Manquement d'État - Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Non-transposition dans le délai prescrit.... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 juillet 2009 * «Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑567/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 19 décembre 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbæk et M^me V. Peere, en qualité d’agents, ayant...

Manquement d'État - Environnement - Décision nº 280/2004/CE - Mise en œuvre du protocole de Kyoto - Mesures nationales destinées à limiter... ...Septième chambre...ARRÊT DU 14. 5. 2009 – AFFAIRE C-390/08 COMMISSION / LUXEMBOURG ARRÊT DE LA COUR septième chambre 14 mai 2009 * «Manquement d’État – Environnement – Décision n° 280/2004/CE – Mise en œuvre du protocole de Kyoto – Mesures nationales destinées à limiter et/ou réduire les émissions de gaz à effet de serre – Défaut de communication des informations requises» Dans l’affaire C‑390/08, ayant pour objet un recours en manquement au...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 5 - Préjudice porté au caractère distinctif de la marque... ...Septième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 30 avril 2009 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 8, paragraphe 5 – Préjudice porté au caractère distinctif de la marque antérieure – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Risque – Demande d’enregistrement comme marque communautaire du signe figuratif ‘CAMELO’ – Opposition du titulaire des marques nationales verbales et...

Concurrence - Ententes - Marché communautaire des poutrelles - Décision constatant une infraction à l'article 65 CA, après l’expiration du... ...Septième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 31 mars 2009  *1 «Concurrence — Ententes — Marché communautaire des poutrelles — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 — Compétence de la Commission — Imputabilité du comportement infractionnel — Prescription — Droits de la défense» Dans l’affaire T-405/06, ArcelorMittal Luxembourg SA, anciennement Arcelor...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative PIAZZA del SOLE - Marques nationales et... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 février 2009 – Lee/DE / OHMI – Cooperativa italiana di ristorazione PIAZZA del SOLE affaire T-265/06 « Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PIAZZA del SOLE – Marques nationales et internationales verbales antérieures PIAZZA et PIAZZA D’ORO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE n...

Manquement d'État - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Non-transposition dans le délai prescrit. Protection des... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 février 2009 * «Manquement d’État – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑282/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 27 juin 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Roels et W. Wils, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg...

Manquement d’État - Directive 2001/81/CE - Polluants atmosphériques - Plafonds d’émission nationaux - Défaut de communication des programmes... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 décembre 2008 * «Manquement d’État – Directive 2001/81/CE – Polluants atmosphériques – Plafonds d’émission nationaux – Défaut de communication des programmes de réduction des émissions, des inventaires nationaux d’émissions et des projections annuelles pour l’année 2010» Dans l’affaire C‑273/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 25 juin 2008...

Manquement d'État - Directive 2004/35/CE - Responsabilité environnementale - Prévention et réparation des dommages environnementaux -... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 décembre 2008 * «Manquement d’État – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Prévention et réparation des dommages environnementaux – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑330/08, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 18 juillet 2008, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Rozet et U. Wölker...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES - Motifs absolus de refus - Absence de caractère... ...Septième chambre...Arrêt du Tribunal septième chambre du 10 décembre 2008 – Bateaux mouches/OHMI – Castanet BATEAUX MOUCHES affaire T-365/06 « Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, et article 51, paragraphe 1, du règlement CE n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe...

Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en indemnité - Maladie professionnelle - Exposition à l’amiante et à d’autres substances.... ...Septième chambre...ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 10 décembre 2008 Affaire T-57/99 Albert Nardone contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Maladie professionnelle – Exposition à l’amiante et à d’autres substances » Objet : Recours ayant pour objet une demande de réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait du comportement fautif adopté par la Commission en...