La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Septième chambre

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque –... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 7 mai 2025  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ...Septième chambre...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné » Dans l’affaire C‑330/24, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší správn...

Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Financement... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 avril 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune PAC – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement UE no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 3 – Recouvrement de montants indûment versés d’une subvention...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien voiture par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilit...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive UE 2019/1161... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement UE no 528/2012 – Applicabilité ratione temporis – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d’équivalence technique entre des substances actives contenues dans des produits biocides établi par l’autorité compétente d’un État membre – Protection des intérêts...

Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 mars 2025  *1 « Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, du règlement UE 2016/1036 – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 2, sous g – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Champ d’application – Passagers disposant d’une carte d’embarquement – Preuve d’une réservation confirmée par le transporteur aérien – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou...