La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Septième chambre

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Modification du régime d’aide applicable – Octroi de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai pour former un recours contre son licenciement – Possibilité de former un tel...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Sanctions... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mai 2024  *1 « Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Sanctions administratives – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union – Publication de l’exclusion sur le site Internet de la Commission européenne – Proportionnalité des sanctions – Omission de mentionner...

Pourvoi – Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mai 2024  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution UE 2020/492 – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Règlement UE 2016/1036 – Article 2, paragraphe 5 – Calcul des frais liés à la production et à la vente d’un produit faisant l’objet d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Sevilla. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive UE 2019/1158 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents – Famille monoparentale – Égalité de traitement avec les familles biparentales – Extension du congé de maternité – Article 5 – Congé parental – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑673/22, ayant pour objet une demande de...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et prestations de services – Apport en nature d’immeubles – Base d’imposition – Contrepartie – Actions – Valeur nominale – Valeur d’émission » Dans l’affaire C‑241/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de prestations familiales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b, cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières » Dans l’affaire C‑133/23, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la...