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10/12/2008 | CJUE | N°T-365/06

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal de première instance, Compagnie des bateaux mouches SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 10/12/2008, T-365/06


Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Bateaux mouches/OHMI – Castanet (BATEAUX MOUCHES)

(affaire T-365/06)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 »

Marque communautaire - Renoncia

tion, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1...

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Bateaux mouches/OHMI – Castanet (BATEAUX MOUCHES)

(affaire T-365/06)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 »

Marque communautaire - Renonciation, déchéance et nullité - Causes de nullité absolue (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 51, § 1, a)) (cf. points 20, 29)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 7 septembre 2006 (affaire R 1172/2005-1) relative à une procédure de nullité entre M. Jean-Noël Castanet et la Compagnie des bateaux mouches SA.

Données relatives à l'affaire

+------------------------------------------------------------------------------+
|Marque communautaire enregistrée |Marque verbale BATEAUX MOUCHES pour des|
|faisant l’objet d’une demande en |services des classes 39, 41 et 42 – |
|nullité : |marque communautaire n° 1336122 |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Titulaire de la marque communautaire :|Compagnie des bateaux mouches SA |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Partie ayant introduit la demande en |Jean-Noël Castanet |
|nullité : | |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la division d’annulation :|Rejet de la demande en nullité |
|--------------------------------------+---------------------------------------|
|Décision de la chambre de recours : |Annulation de la décision de la |
| |division d’annulation |
+------------------------------------------------------------------------------+

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La Compagnie des bateaux mouches SA est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-365/06
Date de la décision : 10/12/2008
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale BATEAUX MOUCHES - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 40/94 - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 3, et article 51, paragraphe 2, du règlement nº 40/94.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques


Parties
Demandeurs : Compagnie des bateaux mouches SA
Défendeurs : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Moavero Milanesi

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2008:559

Source

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