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Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Opérations imposables – Contrat d’entreprise pour la réalisation d’un projet immobilier – Résiliation du contrat par le maître d’ouvrage – Notion de “rémunération” – Qualification – Obligation de payer le montant total convenu...

Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article... ...Septième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 27 novembre 2024  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêts libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Violation de l’obligation de motivation – Annulation partielle de la décision par un arrêt du Tribunal – Décision modificative – Amendes – Prescription – Montant de base – Valeur des ventes...

Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c, i, du régime... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un procès-verbal – Absence de facture rectificative – Droit à déduction...

Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux, verticaux et congloméraux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration...

Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre...

Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 13 novembre 2024  *1 « Concurrence – Concentrations – Marchés allemands des services télévisuels et services de télécommunications – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Appréciation des effets horizontaux et verticaux de l’opération sur la concurrence – Rapport de concurrence entre les parties à la concentration – Changement propre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment » Dans l’affaire C‑594/23...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Directive 2006/54/CE – Article 15 – Congé de maternité – Licenciement...