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Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Prestation de services à titre onéreux – Commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits – Rémunérations ne faisant pas partie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Højesteret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de “standstill” – Champ d’application – Notion de “nouvelle restriction” – Réglementation nationale introduisant des conditions plus restrictives pour l’obtention d’un titre de séjour permanent » Dans l’affaire C‑375/23 Meislev  i , ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional FEDER – Prestation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Modification du régime d’aide applicable – Octroi de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai pour former un recours contre son licenciement – Possibilité de former un tel...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 juin 2024  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Sanctions... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mai 2024  *1 « Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Sanctions administratives – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union – Publication de l’exclusion sur le site Internet de la Commission européenne – Proportionnalité des sanctions – Omission de mentionner...

Pourvoi – Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mai 2024  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution UE 2020/492 – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Règlement UE 2016/1036 – Article 2, paragraphe 5 – Calcul des frais liés à la production et à la vente d’un produit faisant l’objet d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Sevilla. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive UE 2019/1158 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents – Famille monoparentale – Égalité de traitement avec les familles biparentales – Extension du congé de maternité – Article 5 – Congé parental – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑673/22, ayant pour objet une demande de...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et prestations de services – Apport en nature d’immeubles – Base d’imposition – Contrepartie – Actions – Valeur nominale – Valeur d’émission » Dans l’affaire C‑241/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...