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Recherche de formation:Septième chambre dans la jurisprudence francophone

1 087 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite contre « Valentina Heights » EOOD., 08/02/2024, C-733/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires – Application de ce taux uniquement...

CJUE | 08/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Fly Persia IKE et Ali Barmodeh contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 08/02/2024, T-30/23

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure –... ...Septième chambre élargie... ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre élargie 8 février 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure – Mémoire en réponse déposé hors délai – Articles 142 à 145 du règlement de procédure – Inapplicabilité – Rejet » Dans l’affaire T‑30/23, Fly Persia IKE, établie à Athènes Grèce, Ali Barmodeh, demeurant à Athènes...

CJUE | 08/02/2024 | Septième chambre élargie

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, R. sp. z o.o. contre Prezes Urzędu Regulacji Energetyki., 11/01/2024, C-220/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Sqd Apelacyjny w Warszawie Wydzial Gospodarczy i Wlasnosei Intelektualnej. Renvoi... ...Septième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Obligation d’approvisionnement en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Aide compatible avec le marché intérieur – Notification préalable de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Possibilité d’infliger une sanction pécuniaire...

CJUE | 11/01/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, M.M. contre Ministero della Difesa., 08/01/2024, C-278/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... ...Septième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 8 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités...

CJUE | 08/01/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Generalstaatsanwaltschaft Berlin., 21/12/2023, C-396/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision–cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Procédure...

CJUE | 21/12/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, LM., 21/12/2023, C-397/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéress...

CJUE | 21/12/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Generalstaatsanwaltschaft Berlin contre RQ., 21/12/2023, C-398/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision...

CJUE | 21/12/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 07/12/2023, C-587/22

Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 décembre 2023  *1 « Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 15 – Surveillance des rejets » Dans l’affaire C-587/22, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE...

CJUE | 07/12/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Slovénie., 30/11/2023, C-328/22

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 novembre 2023  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3, articles 5 et 15 – Annexe I, points B et D – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles...

CJUE | 30/11/2023 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, JD contre Acerta - Caisse d'assurances sociales ASBL e.a., 16/11/2023, C-415/22

Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne – Fonctionnaire de l’Union européenne retraité exerçant une activité professionnelle à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre...

CJUE | 16/11/2023 | Septième chambre
 
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