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Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien voiture par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilit...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive UE 2019/1161... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement UE no 528/2012 – Applicabilité ratione temporis – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d’équivalence technique entre des substances actives contenues dans des produits biocides établi par l’autorité compétente d’un État membre – Protection des intérêts...

Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit... ...Septième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 19 mars 2025  *1 « Dumping – Importation de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée – Règlement d’exécution UE 2022/547 – Droit antidumping définitif – Article 3, paragraphes 2, 3, 5, 6 et 7, du règlement UE 2016/1036 – Article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement CE no 261/2004 – Article 2, sous g – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Champ d’application – Passagers disposant d’une carte d’embarquement – Preuve d’une réservation confirmée par le transporteur aérien – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou...

Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje Croatie – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale –... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement CE no 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Septième chambre... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 23 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Exigences relatives aux informations à mentionner dans un tel contrat de crédit – Obligation d’information – Durée du contrat – Taux annuel effectif global TAEG – Hypothèses utilisées pour calculer le TAEG » Dans l’affaire C‑677/23, ayant pour objet une demande...