La Jurisprudences de France concernant formation:Référé

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 et 9 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte n° 44-65558, formée le 19 août 2024, relative à une prospection commerciale de la société Castorama dont il a fait l'objet sans son consentement...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire de cinq ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2406747 du 4 décembre 2024 le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Par une ordonnance n° 2202917 du 27 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, sur demande présentée par la commune d'Aigues-Mortes, prescrit une expertise, confiée à M. A... C..., portant sur les désordres qui affectent les passerelles et cheminements piétons longeant les remparts Sud et Est de la cité d'Aigues-Mortes. La société anonyme Generali France Assurances a demandé le 21 juillet 2023 au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'étendre la mission qui a été confiée...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 15 décembre 2022, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2015, de lui accorder le sursis de paiement en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros au titre de l'article L...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a rejeté sa demande, reçue le 14 octobre 2024, tendant à l'adoption de l'arrêté ministériel prévu au VII de l'article L. 413-10 du code de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. A... C..., agissant en leur nom et au nom de leur fils mineur E... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'admettre M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge avec leur enfant dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500876 du 13 février 2025, le juge...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M. D... E... et Mme A... G..., représentés par Me Vimini, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise aux fins de se prononcer sur l'existence et l'étendue des désordres touchant le raccordement au réseau d'assainissement de leur domicile situé à Sainte-Foy-d'Aigrefeuille Haute-Garonne, de déterminer la part de responsabilité de Mme B... C... et M. F... H... et de la commune de...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance, l'association SOS Education, l'association Le Syndicat de la famille, l'association Au cœur de l'humain, l'association Enfance et compagnie, l'association Famille et liberté, l'association Maman Louves, Mme OT..., Mme CM... OQ..., M. GP... G..., Mme GV... G..., Mme JS... FM..., M. Guillaume HU..., M. AK... CA..., Mme BN... CA..., M. AJ... OU..., Mme LN... CI..., M. MN... HV..., Mme JQ... HV..., Mme BK... KM..., Mme IJ... AC..., M...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 26 décembre 2024 rapportant le décret du 29 octobre 2014 portant sa naturalisation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2400086 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M. A..., représenté par Me Pierson, demande au...