La Jurisprudences de France concernant formation:Référé

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 23 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 14 mai 2024 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a suspendu pour une durée de dix-huit mois son droit d'exercer sa profession et subordonné la reprise de son activité professionnelle à une obligation de formation...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de Mayotte...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Belle Normandie environnement, Sea Shepherd France, Libre Horizon et le Groupement régional des associations de protection de l'environnement GRAPE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 février 2024 du préfet du Calvados complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016, portant dérogation...

...Juge des référés...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de A..., statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre le 2 juillet 2024 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Par une ordonnance n° 2402156 du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de A... a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du...

...Référés...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00203 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWVA MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur O E né le 23 Janvier 1977 à BOURG EN BRESSE 01 demeurant 83 route de Biviers - 38330 SAINT ISMIER représenté par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEMANDEUR et S.A.R.L. AUTO NEGOCE LA BALME dont le siège social est sis LE VERGER - 01450 LA BALME représentée par Me Charles SAVARY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1965 S.A.R.L. VBCR VILLARD BONNOT CARROSSERIE REPARATION dont le siège...

...Référés...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00214 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWV5 MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur N C, né le 17 Septembre 1975 à BOURG EN BRESSE 01, demeurant Les Maisons Rouges - 01250 JASSERON représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 DEMANDEUR et S.A. ALLIANZ IARD dont le siège social est sis 1 cours Michelet - 92087 PARIS LA DEFENSE représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 CPAM DE LA LOIRE ayant pouvoir de représenter la CPAM de l’Ain dont le...

...Référés...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00244 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW7A MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE 1029- 1031 avenue du Jura - 01630 SERGY, représenté par son syndic M. Y R, résidant 1029-1031 avenue du Jura - 01630 SERGY représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108, avocat postulant, Me Florence FAURE-GEORS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDEREUR et S.A.R.L. CITYA RICHERD IMMOBILIER, dont le siège social est sis 2 rue des Hautains...

...Référés...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00247 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW7G MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame I H née le 13 Juillet 1976 à BOURG EN BRESSE 01 demeurant 64 route des tronches - ETREZ - 01340 BRESSE VALLONS Monsieur V J né le 08 Novembre 1970 à BOURG EN BRESSE 01 demeurant 64 route des tronches - ETREZ - 01340 BRESSE VALLONS représentés par Me Jean François BOGUE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8 DEMANDEURS et S.A.S.U. BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA dont le siège social est sis 2873 route de Marboz...

...Référés...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00268 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXNZ MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : S.C.I. ARTE, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 829 609 791, dont le siège social est sis 129 Avenue Porte Ouest - 01480 FAREINS S.A.S.U. ADTE, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 414 066 803, dont le siège social est sis 129 Avenue Porte Ouest - 01480 FAREINS représentées par Me Walter SALAMAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659 DEMANDERESSES et S.A.R.L. MILLON IMMOBILIER, dont le siège...

...Référés...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00274 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXRU MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame W T, née le 01 Décembre 1958 à PERPIGNAN 66, demeurant 450 route de Saint Denis - 01500 BETTANT représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 65 DEMANDERESSE et S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 9 représentées par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16 substitué par Me Laurence RAICHON, avocat au barreau...